La jurisprudences de Monaco - page 117

Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 , créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête du sieur C. A. ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents produits ; Sur le rapport de Notre Tribunal Suprême saisi en matière administrative : Considérant que le sieur C. nous a adressé un recours aux fins d'annulation d'une prétendue décision administrative, émanant de M...

La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles , , et de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission arbitrale, juridiction spéciale à la Principauté, puise, dans le procès-verbal de non-conciliation dressé par le Président du Tribunal civil, la connaissance du différend sur lequel elle a toute compétence pour statuer ; Que l'article 9 met l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur, soit qu'il s'oppose au renouvellement soit qu'il le...

Le Tribunal Suprême Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l' Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , ensemble l' Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911 , modifiée par celle du 15 juin 1946, les articles 96 et 146 du Code Pénal ; Oui M. Brouchot, ... Oui Me Lorenzi... Oui M. le Procureur Général, ... Après en avoir délibéré conformément à la loi, en Chambre du Conseil ; Sur la compétence : Considérant que le Tribunal Suprême institué par l'article 14 de la Constitution Monégasque du 5...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui de la requête en...