La jurisprudences de Monaco - page 117
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| Cour de révision, 21 février 2013, M. G. c/ Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale... Motifs Pourvoi N°2013-20 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - m. GA., né le 15 juillet 1950 à AIX EN PROVENCE 13, de Jean-Baptiste et de Juliana X, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO 98000 ; Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco mandat d'arrêt du 22 mars 2011 ; Inculpé de : - attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans...
| Cour de révision, 21 février 2013, J. W. veuve M. c/ Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que Mme W., veuve M. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de... Motifs Pourvoi N°2013-23 Hors Session Dossier JI n°K31/11 pénal Dossier PG n° 2011/002439 COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - j. WE. veuve MA., née le 27 mars 1977 à Ajaccio, Corse, de Charles et de Marie TR., de nationalité française, sans profession, domiciliée lieu-dit Y", Route de route X à Calvi 20260 - Corse ; Inculpée de : - Vols DETENUE mandat d'arrêt du 20 septembre 2012, Comparaissant en personne ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 21 février 2013, A.P. c/ Ministère public
Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, pour l'exercice de son activité de transporteur maritime international, la SAM Scorpio... Motifs Pourvoi N° 2013-3 Hors Session Dossier PG n° 2002/000847 pénal JI n° N24/02 COUR DE REVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - a. PE., né le 9 mai 1966 à GENES Italie, de Corrado et de Giuseppina NE., de nationalité italienne, demeurant via X à GENES Italie ; Inculpé de : - FAUX EN ECRITURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur...
| Tribunal correctionnel, 12 février 2013, Ministère public c/ c. d. FR. et m. DA. épouse FR.
L'article 23 de la loi n° 1.299 du 25 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique réprime la diffamation commise par voie de presse ou... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/001822 INF. J. I. Cab1/11/23 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2013 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - c. d. FR., né le 8 janvier 1971 à STOCKHOLM Suède, de Dag et de m. DA., de nationalité suédoise, demeurant X – 18497 LJUSTERÖ Suède ; Prévenu de : - COMPLICITE DE DIFFAMATIONS COMMI-SES EN RAISON DE SES FONCTIONS ENVERS UN DEPOSITAIRE OU UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE - COMPLICITE DE DIFFAMATIONS COMMI-SES ENVERS UN PARTICULIER...
Aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, après une ordonnance de non-lieu l'inculpé et toutes les personnes visées dans la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2004/002645 JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2013 _ En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 22 septembre 1964 à FOLIGNO Italie, de nationalité italienne, sans emploi, demeurant X à MONACO, - constitué partie civile poursuivante, ABSENT, représenté par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ; CONTRE : - La société civile immobilière MIOUCHI, dont le siège social est sis « Europa...
| Tribunal correctionnel, 12 février 2013, Ministère public c/ g. TO. et m. TO.
L'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par les prévenus au visa de l'article 81 du Code de procédure... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL INF. J. I. N40/08 2008/002655 JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1° - g. TO., né le 3 octobre 1943 à MONACO, de Louis et de Charlotte FRANCO, de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant « Y », X à MONACO ; 2° - m. TO., né le 15 février 1954 à MONACO, de Louis et de Charlotte FRANCO, de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant X à MONACO ; - PRÉSENTS aux débats, assistés de...
| Tribunal correctionnel, 5 février 2013, Ministère public c/ s. MA., i. AM. et h. SA.
La poursuite vise la tentative d'escroquerie au jugement. Le Code pénal vise dans l'escroquerie tous les actes qui créent, constatent,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL INF. J. I. B15/06 2006/001177 JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1 - s. MA., né le 28 mars 1981 à MONACO, de Pierre et de Josée BASILLOU, de nationalité monégasque, employé de jeux, demeurant X à MONACO ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Maître Patrick BERARD, avocat au barreau de Nice ; 2 - i. AM., née le 13 mars 1976 à MARRAKECH Maroc...
| Tribunal correctionnel, 29 janvier 2013, Ministère public c/ a. SH. épouse Mc FA.
Des documents différents des originaux sont des faux matériels mais également des faux intellectuels en ce qu'ils mentionnent une information... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2008/002480 INF. J. I. N5/09 JUGEMENT DU 29 JANVIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : - a. SH. épouse Mc FA., née le 11 mai 1961 à SUVA Fidji, de Subbhas et de Janice PR., de nationalité fidjienne, demeurant X à MONACO ; Prévenue de : - ABUS DE CONFIANCE - USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE DE COMMERCE OU DE BANQUE - PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par...
| Cour de révision, 24 janvier 2013, B. et B. c/ C.
Mme B., assistée de Mme B., sa curatrice, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en divorce de M. C. aux torts exclusifs de son épouse... Motifs Pourvoi N°2012-55 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - Madame l. BO., demeurant Y, X ROQUEBRUNE CAP MARTIN ; - Madame c. BE., prise en sa qualité de curateur de Madame l. BO., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal d'Instance de Nice du 23 juin 2008, en remplacement de Madame d. CA., déchargée de cette fonction, demeurant à Nice X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 24 janvier 2013, SAM Ajax c/ SCI Vigfrim Deux
Selon l'arrêt critiqué, la société AJAX avait conclu un bail portant sur des locaux à usage de bureaux situés à Monaco et appartenant alors à... Motifs Pourvoi N° 2012-61 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE AJAX, dont le siège social est sis à MONACO, 2 rue Imberty, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Cyrille DE MALLMANN, avocat au...
