La jurisprudences de Monaco - page 116

La société cessionnaire ayant une parfaitement connaissance des difficultés financières rencontrées par la société cédante ne pouvait ignorer... Motifs Pourvoi N° 2012/60 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 15 MARS 2013 En la cause de : - La Société par actions simplifiée «LA FAMILLE DES GRANDS VINS ET SPIRITEUX» au sigle F. G. V. S, venant aux droits de la société BOISSET COTE D'OR par suite de son absorption par voie de fusion dont le siège social se trouve Rue des Frères Montgolfier 21700 NUITS ST GEORGES, prise en la personne de son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile...

Dès lors qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué que l'auteur du pourvoi ait soutenu que les exceptions de nullités... Motifs Pourvoi N° 2012/62 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 MARS 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque SOGETEL société générale d'Hôtellerie, dont le siège social se trouve place du « Casino Sporting d'Hiver » 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco...

Aux termes de l'article 300 alinéas 3 et 4 du Code civil : « Il ne peut sans motifs graves, être fait obstacle aux relations personnelles de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par courrier en date du 24 octobre 2012, reçu le 26 octobre 2012, Madame p. TH. épouse SA. nous saisissait aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à son profit sur ses deux petits-enfants indiquant que sa fille c. CH. épouse OT-BR lui en refusait l'accès. Elle expliquait dans un premier temps avoir voulu contacter un médiateur familial en vain. Elle précisait sa demande dans un second...

Les poursuites du chef d'atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale d'une victime identifiée et de victimes non identifiées... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002545 JUGEMENT DU 12 MARS 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - f. LU., né le 10 novembre 1948 à DELIANUOVA Italie, de Stefano et de Maria Assunta CONDEMI, de nationalité française, gardien de chalet de nécessité, demeurant X à BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenu de : ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE - PRÉSENT aux débats, comparaissant en personne ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ; * Vu la...

Le prévenu étant détenu à Monaco, suite à une extradition, pour un fait autre que celui poursuivi, et les faits poursuivis étant antérieurs à... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000552 JUGEMENT DU 12 MARS 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - c. PA., né le 19 Août 1975 à TURIN Italie, de Maurizio et de Grazia CHIARELLI, de nationalité italienne, gérant de société, demeurant X à MONCALIERI province de Turin - Italie et actuellement DÉTENU pour autre cause à la Maison d'Arrêt de Monaco ; Prévenu de : NON PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES à la : CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX CAISSE...

Jugement du 27 juillet 2012 - Lorsque le Tribunal correctionnel saisi après une ordonnance de requalification et de renvoi, estime, en... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001561 INF. J. I. CABII 2012/000023 JUGEMENT DU 12 MARS 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - m. TI., né le 4 mai 1977 à BUCAREST Roumanie, de Gheorges et de Maria TRONAC, de nationalité roumaine, sans profession, demeurant X à NICE 06300 et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco mandat d'arrêt du Juge d'instruction du 17 juillet 2012 ; Prévenu de : VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours - PRÉSENT aux débats, assist...

Le point de départ du délai de 30 jours prévu par l'article 372 du Code de procédure pénale qui augmente le délai de citation pour les... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002601 JUGEMENT DU 5 MARS 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO, de feu Yvan et de feue Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP-D'AIL 06320 ; Prévenu de : - OUTRAGES À MAGISTRATS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - OUTRAGE À AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître David REBIBOU, avocat au barreau de Nice, plaidant par ledit avocat...

L'infraction de harcèlement prévue par l'article 236-1 du Code pénal, même sans maladie ou incapacité totale de travail, doit avoir pour... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000198 INF. J. I. Cab1 12/04 JUGEMENT DU 5 MARS 2013 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC, Contre le nommé : - e. CH-ME., né le 15 juillet 1964 à MONACO, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, restaurateur, demeurant X à MONACO; Prévenu de : HARCÈLEMENT MENACES VERBALES DE MORT SANS ORDRE NI CONDITION TENTATIVE D'EXTORSION VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours OUTRAGE SUR LA PERSONNE D'UN CONSEILLER DE GOUVERNEMENT - PRÉSENT aux débats...

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le comportement de la salariée, s'il constituait bien un motif valable de licenciement, ne... Motifs Pourvoi N°2012-57 Hors Session Civile - TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée COMPTOIR MONÉGASQUE GÉNÉRAL d'ALIMENTATION et de BAZARS, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHE U, dont le siège social se trouve 30 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...

MM C. et M. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure alors, selon le pourvoi, que certains des... Motifs Pourvoi N°2013-1 et 2013-2 Hors Session Dossier PG n° 2002/000847 pénal JI n° N24/02 COUR DE REVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 Pourvoi n°2013-01 En la cause de : - c. CE., né le 2 juin 1965 à ROME Italie, de filiation inconnue, de nationalité italienne, chef d'entreprise, demeurant via X à CAMOGLI Italie ; Inculpé de : - FAUX EN ECRITURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES - RECEL D'ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank...