Page 105 des 4 187 résultats trouvés :
| Cour d'appel, 6 janvier 2014, D. CA c/ Ministère Public
Les éléments propres à établir le bien fondé des poursuites ont été recueillis au cours de la perquisition et de la visite domiciliaire... Motifs Principauté de Monaco Dossier PG n° 2012/001180 Cour d'appel correctionnelle ARRÊT DU 6 JANVIER 2014 En la cause de : - D CA, né le 18 mars 1970 à BARI Italie, de nationalité italienne, administrateur délégué de société, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - NON RESPECT DE LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES Présent aux débats, assisté de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT/INTIME...
| Tribunal correctionnel, 17 décembre 2013, Ministère public c/ k. CH.
Le délit de chantage est défini par l'article 323 alinéa 2 du Code pénal. Si ce délit est effectivement constitué dès lors que la diffamation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002075 INF. J. I. CAB1/12/32 P JUGEMENT DU 17 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - k. CH., né le 30 juin 1989 à TOULOUSE 31, de Djilali et de Miloda BO., de nationalité française, demeurant chez k. EL-MA., demeurant X à NICE 06100 ; Prévenu de : CHANTAGE - DÉFAILLANT, PLACÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE ordonnance du Magistrat instructeur du 25 septembre 2012 ; En présence de : - Monsieur m. MO., né le 20...
Limitation légale d'activité professionnelle ; Atteintes à la concurrence et sanctions ; Travail illégal ; Contrats de travail Droit du... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2013 En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société CARAX MONACO SAM, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ; Procédure civile Marques de FabriqueDépôt de marque : Action en nullité du dépôt... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2013 En la cause de : La société de Droit des Etats-Unis d'Amérique dénommée INTEL CORPORATION, immatriculée dans l'Etat du Delaware et dont l'activité principale est exercée 2200 Mission College Boulevard à SANTA CLARA 95054-1549, Californie, U. S. A., prise en la personne de son Secrétaire Adjoint en exercice, Madame R A ZE, dûment habilitée à représenter la société en application des Lois de l'Etat du Delaware...
Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée Indéterminée - Employé ayant deux... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : 1- LA FEDERATION MONEGASQUE DE BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président actuellement en exercice, Monsieur R BI, demeurant en cette qualité audit siège ; 2- L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO SECTION BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son...
| Cour d'appel, 10 décembre 2013, Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) c/ B DE
Social - Général ; Pouvoir disciplinaire Tribunal du TravailPouvoir de contrôle des sanctions disciplinaires - Compétence du tribunal du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS - dont le siège social se situe Place du Casino à Monaco, agissant sur poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur J-L BI, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
Des fautes commises par l'intermédiaire tant de m. PR., sa représentante, que par ses organes sont reprochées à la société prévenue. Selon la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000418 JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause de la nommée : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SILVATRIM, dont le siège social est sis 3 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice Monsieur h-p. KR., demeurant en cette qualité audit siège ; Prévenue de : BLESSURES INVOLONTAIRES - REPRÉSENTÉE par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. A. c/ Ministre d'État, TS/2013-09
Professions juridiques et judiciaires ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Propriété des personnes publiques... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-09 Affaire : d. AN. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État a refusé à M. d. AN. l'autorisation d'exercer la profession de conseil juridique dans la Principauté de Monaco, ensemble la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de cette...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. F. c/ État de Monaco, TS/2013-11
Gage immobilier et mobilier ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Permis de construire CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-11 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat et SAM INTERMAT DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation d'une décision du 12 avril 2013 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F, 4-6 avenue Albert II...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, S. C. I VILLA CENTRAL c/ État de Monaco, TS/2013-13
Loi et actes administratifs unilatéraux ; TVA ; Impôt sur les bénéfices ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux administratif... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-13 Affaire : S. C. I VILLA CENTRAL Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation de la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le Directeur des Services Fiscaux a refusé l'application du taux réduit de TVA de 7% aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'immeuble « Villa Louis », ensemble le rejet opposé le 17 avril 2013 par le Conseiller de Gouvernement pour les...