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| Cour de révision, 26 mars 2014, PA c/ la Société La Moye LTD et 23 autres demandeurs
Procédure civile Procédure civileAssignationsAssignation dans un acte unique en responsabilité in solidum de 24 parties demanderesses dont... Motifs Pourvoi N° 2013-67 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. c. PA., expert-comptable, demeurant en cette qualité X à MONACO, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1- M. f. a. AV., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X PADOVA, ITALIE, 2- M. a. BA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X DOLO VE, ITALIE...
| Cour de révision, 26 mars 2014, L'État de Monaco c/ la Société La Moye Ltd et 23 autres parties
Procédure civile AssignationsAssignation unique contenant une pluralité de demandeursNullité à l'égard d'une des parties en raison d'un... Motifs Pourvoi N° 2013-69 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - L'ETAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une...
Immobilier - Général Copropriété immobilièreRèglement de copropriétéArrêt de la Cour d'appel confirmant la désignation par le juge des... Motifs Pourvoi N° 2013-55 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - Mme i. DU., épouse AL., née le 20 septembre 1945 à Nice France, demeurant X à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme c. DU., née le 30 mars 1942 à Nice France, de nationalité française, pharmacien-biologiste...
| Cour de révision, 26 mars 2014, Époux ST c/ État de Monaco
Procédures - Général ; Public - Général Cour de révisionIncompétencePourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel se déclarant... Motifs Pourvoi N° 2013-63 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. d. ST., né le 20 avril 1958 à Stockton Heath Grande-Bretagne, de nationalité britannique, Chef de petite entreprise, demeurant et domicilié X à Monaco ; - Mme m. MI. épouse ST., née le 21 décembre 1960 à Munich Allemagne, de nationalité allemande, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 26 mars 2014, SBM c/ SAM Patricia et SAM Roccabella
Pénal - Général ; Infractions contre les personnes Troubles de voisinage issus de concerts tenus dans une salle à toit ouvertAction des... Motifs Pourvoi N° 2013-66 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La SOCIETE Anonyme Monégasque DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en abrégé S. B. M., dont le siège social est sis à Monaco, Place du Casino, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, Monsieur j-l. MA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
| Cour de révision, 26 mars 2014, FE. c/ la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Poursuites AssignationNullité - Jugement par défaut du Tribunal de première instance... Motifs Pourvoi N° 2014-02 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. m. FE., né le 6 mars 1957 à LA SPEZIA Italie, divorcé, demeurant X boulevard Albert 1er à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de Grasse ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE...
| Cour de révision, 26 mars 2014, SA Crédit du Nord c/ LA.
Le devoir de vigilance de la banque cesse de se limiter à la seule régularité matérielle de chaque chèque lorsque la remise et le montant de... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002, M. LA. signait et remettait à M. MU., en vue d'un placement financier prometteur proposé par lui et conformément à ses indications, un chèque postal barré, libellé à l'ordre du Crédit Nord, d'un montant de 200.000 euros ; que cette banque, le 30 mai 2002, en portait le bénéfice au compte de la société cliente CEFIM, sur l'instruction de M. MU., son gérant et unique membre; que...
Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités Libéralités - Donation - Viager - Qualité du débirentier - Médecin de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 18 MARS 2014 En la cause de : 1.- Monsieur f PI, docteur en médecine, né le 5 juin 1953 à Monaco, de nationalité française, et 2.- Madame m PE épouse PI, commerçante, née le 4 juin 1955 à NICE 06 de nationalité française Demeurant et domiciliés ensemble X à Monaco 98000, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric ROMETTI, avocat au Barreau de...
| Tribunal correctionnel, 18 mars 2014, s. CU c/ v. BO. épouse CU
La prévenue fait valoir la nullité de la citation en l'absence d'élection de domicile à Monaco par le plaignant et à défaut de domicile réel... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/002660 P JUGEMENT DU 18 MARS 2014 _ En la cause du nommé : - s. CU., né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA Canada, de nationalités canadienne, britannique et australienne, sans profession, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; - constitué partie civile poursuivant, ABSENT, représenté par Maître Richard MULLOT, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il a fait élection de domicile, plaidant par ledit avocat défenseur ; CONTRE : - v. BO...
| Tribunal correctionnel, 18 mars 2014, Ministère public c/ d. VE.
Seules les dettes liquides et exigibles peuvent se compenser et on ne peut compenser toutes dettes avec des dettes alimentaires. Les... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000069 P JUGEMENT DU 18 MARS 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - d. VE. né le 15 mai 1966 à MONACO, d'Édouard et de Nadine CH., de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant X à MONACO 98000 ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE - PRÉSENT aux débats, comparaissant en personne ; En présence de : - I. DA divorcée VE., née le 10 avril 1968 à BOULOGNE-BILLANCOURT 92, de nationalité monégasque, demeurant X à VALBONNE...