Motifs
Pourvoi N° 2013-69 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 26 MARS 2014
En la cause de :
- L'ETAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1- M. f. AV., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X PADOVA, ITALIE,
2- M. A. BA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 DOLO (VE), ITALIE,
3- M. m. BA., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 DOLO (VE), ITALIE,
4- M. g. BAR., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 35143 PADOVA, ITALIE,
5- Mme p. BE. épouse FO., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 30032 FIESSO D'ARTICO, ITALIE,
6- M. s. BE., de nationalité italienne demeurant X 35010 LIMENA (PADOVA), ITALIE,
7- M. e. BO., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X, X 10200 D. F, MEXICO CITY, MEXIQUE,
8- M. f. BO. et Mme p. MA., son épouse, de nationalité italienne, demeurant et domiciliés X 30030 FOSSO, ITALIE,
9- M. p. CU., de nationalité française, demeurant et domicilié X 97434 SAINT GILLES LES BAINS, ILE DE LA RÉUNION,
10- M. a. FE. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30032 FIESSO D'ARTICO (VE), ITALIE,
11- M. e. FO. et Mme a. IN., son épouse, de nationalité italienne, demeurant et domiciliés X 30032 FIESSO D'ARTICO, ITALIE,
12- M. a. GH. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X - STRA VENEZIA, ITALIE,
13- M. m. GO. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30030 MIRA VENEZIA, ITALIE,
14- La Société de droit anglais dénommée LA MOYE LTD, dont le siège social se trouve à GUERNSEY, PO BOX 472 Saint Peter House Le Bordage, Saint Perter Port, Chanel Islands, GY1 6AX, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
15- M. d. LO., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X, 37100 VERONA (VR), ITALIE,
16- M. g. MA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X, 35129 PADOVA, ITALIE,
17- M. g. MI. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 36100 VICENZA, ITALIE,
18- La Société anonyme de droit finnois dénommée MKS HOLDING OY, dont le siège social se trouve à Nunnankatu 1, 20700 TURKU (Finlande), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
19- Mme c. PE. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 48015 CERVIA (RV), ITALIE,
20- Mme l. TO. épouse GU. de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 31044 MONTEBELLUNA (TV), ITALIE,
21- Mme m. t. GA. veuve VA., de nationalité italienne, domiciliée c/o X 10122 MILAN, ITALIE,
22- Mme s. WI., demeurant et domiciliée X 98000 MONACO,
23- M. v. ZA., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X 30039 STRA (VE), ITALIE,
24- Mme r. VA., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X 16010 GENOVA, ITALIE ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEURS EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 30 juillet 2013 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 7 mai 2013, signifié le 5 juillet 2013 dans une instance l'opposant à M. f. AV., M. A. BA., M. m. BA., M. g. BAR., Mme p. BE. épouse FO., M. s. BE., M. e. BO., M. f. BO. et p. MA., M. p. CU., M. a. FE., M. e. FO. et Mme a. IN., M. a. GH., M. m. GO., la Société LA MOYE LTD, M. d. LO., M. g. MA., M. g. MI., la société MKS HOLDING OY, Mme c. PE., Mme l. TO. épouse GU., Mme m. t. GA. veuve VA., Mme s. WI., M. v. ZA. et Mme r. VA., en présence de M. c. PAL. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43526, en date du 24 juillet 2013 attestant de la remise par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 29 août 2013, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre requête, déposée au Greffe Général le 12 septembre 2013, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. f. AV., M. A. BA., M. m. BA., M. g. BAR., Mme p. BE. épouse FO., M. s. BE., M. e. BO., M. f. BO. et p. MA., M. p. CU., M. a. FE., M. e. FO. et Mme a. IN., M. a. GH., M. m. GO., la Société LA MOYE LTD, M. d. LO., M. g. MA., M. g. MI., la société MKS HOLDING OY, Mme c. PE., Mme l. TO. épouse GU., Mme m. t. GA. veuve VA., Mme s. WI., M. v. ZA. et Mme r. VA., signifiée le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 23 octobre 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 25 octobre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 mars 2014 sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LA MOYE Ltd (la société) et 23 autres demandeurs ont assigné l'État de Monaco devant le Tribunal de première instance afin de voir engager sa responsabilité à leur égard et de le voir condamner in solidum à leur payer divers sommes à titre de dommages et intérêts ; que le défendeur a excipé de la nullité de l'assignation au motif que la société ne justifiait pas que le président du conseil d'administration en exercice était l'organe habilité à la représenter en justice ; que le Tribunal a annulé l'assignation délivrée le 7 mai 2008 ; que l'État de Monaco s'est pourvu en révision contre l'arrêt partiellement confirmatif de cette décision ;
Sur le moyen, pris en ses deux branches ;
Attendu que l'État de Monaco fait grief à l'arrêt de limiter l'annulation à l'assignation à l'égard de la seule société, alors selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que la société de droit anglais LA MOYE Ltd n'était pas valablement représentée, la cour d'appel était tenue de déclarer nul l'exploit introductif d'instance dans son ensemble et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions des articles 141, 155 et 966 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en retenant que la nullité de l'exploit introductif d'instance dans son ensemble aurait pour effet de restreindre le droit d'accès des 23 autres demandeurs à tel point que ce droit s'en serait trouvé atteint dans sa substance même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe dit du « droit d'accès au juge » ;
Mais attendu que le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré ;
Attendu que pour dire que seule la demande de la société est affectée par la nullité de l'exploit d'assignation, l'arrêt relève que celle-ci a fait preuve de négligence en omettant de se conformer aux formalités lui permettant l'accès au juge et que l'erreur à l'origine de la situation est uniquement imputable à celle dernière ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que les défendeurs au pourvoi demandent la condamnation de l'État de Monaco au paiement à chacun d'eux de la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exception de nullité n'ayant pas été soulevée de manière abusive, il ne peut être accordé aucun dommage et intérêts aux défendeurs ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette les demandes en dommages et intérêts,
Condamne l'Etat de MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur sous sa due affirmation et à une amende de 300 euros.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six mars deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Messieurs Charles BADI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
Note
Cette décision rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2013 par la Cour d'appel.
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