La jurisprudences de Monaco - page 97

Les jugements ou arrêts passés en force de chose jugée peuvent être rétractés à la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés dans... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque J. SAFRA SARASIN Gestion Monaco, anciennement dénommée Société Anonyme Monégasque J. SAFRA Gestion Monaco, dont le siège social est sis 15 bis - 17, avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - La Société Anonyme Monégasque Banque J. SAFRA SARASIN Monaco anciennement dénommée...

Pollution et nuisances ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Propriété des personnes publiques et domaine public... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2013 - 18 Affaire : SAM PATRICIA et SAM ROCCABELLA Contre S. E. M. le Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 5 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Recours en annulation de la décision emportant, au profit de la Société des bains de mer, le droit de déroger aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 et à celles de l'ordonnance n° 10. 885 du 12 mai 1993, telle que révélée par le courrier du Ministre d'État du 20 juin 2013 adressé à ladite société. En la cause de : - la...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Défense, sécurité ; Procédure pénale - Exécution ; Pouvoir exécutif et Administration... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-20 Affaire : Monsieur j-p. LI. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Requête en annulation de l'article 11 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du code pénal en matière de garde à vue, publiée au Journal de Monaco du 19 juillet 2013. En la cause de : - Monsieur j-p. LI., domicilié à MONACO, « X », X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit des enfants ; Compétence ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des... Motifs TRIBUNAL SUPREME _ TS 2013-21 Affaire : p. MO. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Requête en annulation de la décision de M. le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur notifiée le 29 avril 2013 interdisant à M. p. MO. de continuer à résider sur le territoire monégasque et neutralisant sa carte de résident, ensemble la décision du 30 juillet 2013 portant rejet de son recours hiérarchique. En la cause de : M. p. MO., né le 3 novembre...

Ordre public ; Mesures de sûreté et peines ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPREME - TS 2014-01 Affaire : Mme a. MI. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Recours en annulation de la décision du directeur du Travail du 10 mai 2013 notifiant à Madame a. MI. une interdiction d'exercer une activité salariée sur le territoire de la Principauté, ensemble de la décision du 20 septembre 2013de rejet par le Ministre d'Etat de son recours hiérarchique. En la cause de : Madame a. MI., née le 21 mai 1989...

Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2014-02 Affaire : SAMPI Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Recours en annulation de la décision administrative en date du 22 avril 2013 et de la décision implicite de rejet du 21 octobre 2013 refusant la modification sollicitée de l'article 2 de ses statuts objet social. En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE ci-après SAMPI, dont le siège social est sis...

Selon l'article 11 alinéa 2 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, les montants minima des salaires doivent être au moins égaux à ceux pratiqués... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 JUIN 2014 En la cause de : - la société anonyme monégasque dénommée HELI AIR MONACO, dont le siège social est sis Héliport de Monaco, avenue des Ligures 98000, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 76 S 01554, prise en la personne de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, dont... Motifs Pourvoi N° 2014-15 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 5 JUIN 2014 En la cause de : - Le MINISTERE PUBLIC ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. a. GA., né le 17 janvier 1941 à NICE 06, de Francis et de Marguerite BO., de nationalité monégasque, administrateur délégué de société, demeurant X à MONACO ; - M. p. RA., né le 2 octobre 1971 à MONACO, de Daniel et de Philippine BU., de nationalité monégasque, architecte, demeurant « La Radieuse », X à MONACO...

L'acte de signification de la requête en révision en ce qu'il mentionne les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé... Motifs Pourvoi N° 2014-23 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : - Mme d. KH., née le 12 novembre 1975 à MOSCOU Russie, de nationalité russe, demeurant X - 125315 MOSCOU Russie, constituée partie civile, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. r. TH., né le 5 août 1961 à BREDA Pays-Bas, de Petrus et de Katarina HO., de nationalit...

Aux termes de l'article 479 du Code de procédure pénale la contre-requête peut être déposée au greffe « dans les quinze jours après... Motifs Pourvoi N° 2014-24 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : - M. r. TH., né le 5 août 1961 à BREDA Pays-Bas, de Petrus et de Katarina HO., de nationalité néerlandaise, administrateur de sociétés, demeurant X - LONDRES SW1 X8DW Grande-Bretagne ; Prévenu de : INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES émission de chèque sans provision Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...