La jurisprudences de Monaco - page 404

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Jugements Énonciations - Plaidoiries des avocats - Portée de la mention Successions Pacte sur succession future - Nullité Résumé La mention dans l'expédition d'un arrêt de l'audition des avocats des parties en leurs plaidoiries et conclusions fait foi jusqu'à inscription de faux 1. La déclaration suivant laquelle une personne renonce à la succession de son père et reconnaît qu'une somme, déposée en compte bloqué, est la propriété de la veuve du défunt ne peut s'analyser qu'en un pacte sur succession future, nul en application de l'article 985 du Code civil 2...

Sociétés - Général ... Abstract Sociétés Caractère fictif - Action en matière de faillite non - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Application non - Examen au fond non - Compétence non Résumé En raison du changement apporté par conclusions postérieures à la demande, celle-ci tend désormais, à titre principal, à une reconnaissance de fictivité d'une société. Si, ainsi transformée, elle est susceptible d'avoir par sa finalité un intérêt pour la faillite monégasque, elle ne peut constituer une action « en matière de faillite » au sens de l'article 3-5° du Code de procédure civile car elle n'a ni son fondement...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ... Abstract Contrats et obligations Vices du consentement - Antériorité par rapport à la signature de l'acte - Nécessité - Clauses claires et précises - Interprétation non Résumé L'erreur comme le dol ne peuvent entacher de nullité une convention que s'ils précèdent la signature de cette convention. Des clauses claires et précises d'une convention ne peuvent donner lieu à interprétation. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par acte sous seing privé du 31 octobre 1973, la dame S., locataire commerciale de dame C., a cédé au sieur M., fabricant-bijoutier, son droit au bail, à usage exclusif...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyer en cours de bail - Révision - Éléments d'appréciation Résumé La révision d'un loyer en cours de bail, par application de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, ne peut intervenir sur la base des seuls critères prévus par l'article 6 de la loi pour fixation de loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail. Il peut notamment être fait référence au loyer en cours, qui, correspondant a priori à la valeur locative au jour de sa fixation, constitue l'élément le plus utile de comparaison et il doit également être tenu compte des...

Responsabilité Public ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Accident de la circulation : voie encombrée, camion heurtant un balcon - Imputabilité aux Domaines non - Défaut de signalisation de l'obstacle sans lien de cause à effet ou interdiction de l'usage de la voie, balcon construit en conformité avec le règlement de voirie, faute du conducteur Résumé Il est constant que le conducteur d'un camion de l'entreprise D. circulant sur l'avenue Hector Otto, doit en raison de l'encombrement de la voie serrer sur sa droite aux fins de pouvoir croiser des...

Procédure pénale - Général ... Abstract Action civile Expertise médicale - Code de procédure pénale - Application oui Résumé Aux termes de l'article 124 du Code de procédure pénale les dispositions de ce Code relatives à la désignation des experts par le juge d'instruction, à leur prestation de serment, au délai pour le dépôt du rapport et aux sanctions en cas d'inobservation de ces prescriptions articles 113, 114, 115, 116, 117, 118 du Code de procédure pénale sont applicables aux expertises ordonnées par les juridictions de jugement. D'autre part, si aux termes de l'article 15 du Code de procédure pénale lorsqu'il a ét...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Victime - Protection prévue par la loi - Renonciation non - Victime - Prescription - Renonciation non - Employeur et assureur-loi - Prescription annale - Renonciation oui Résumé Le caractère d'ordre public de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ne permet pas à la victime d'un accident du travail de renoncer à la protection instaurée en sa faveur en exerçant un droit d'option entre plusieurs actions mais lui impose la procédure et les modalités de réparation forfaitaire qu'elle institue, sous la seule réserve d'une action contre un tiers responsable, le...

Procédure pénale - Général ... Abstract Révision de procès Pourvoi sur ordre du Directeur des Services Judiciaires - Absence de délai Appel pénal Ministère Public - Désistement d'appel - Impossibilité Résumé Aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, le Directeur des Services Judiciaires peut donner l'ordre au Procureur Général, quel que soit le temps écoulé depuis la décision, de se pourvoir contre les actes judiciaires, jugements ou arrêts contraires à la loi 1. Le Ministère Public, s'il a l'exercice de l'action publique, n'en a point la disposition. Si, au cours des débats, il est libre de prendre oralement...

Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Sécurité sociale Convention franco-monégasque - Régime français - Application sur le territoire monégasque - Compétence Résumé Selon la Convention franco-monégasque sur la Sécurité Sociale du 28 février 1952, les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale, sur le territoire monégasque, relèvent des organismes et juridictions compétents, aux termes de la législation française, dans les mêmes conditions que si le litige était né dans le département des Alpes-Maritimes. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces...

Arbitrage - Général ... Abstract Jurisprudence Décision de. Invoquée - Argument oui - Moyen auquel il doit être nécessairement répondu non Résumé Au regard de la spécificité de la procédure d'arbitrage, on peut admettre que le fait pour une décision arbitrale d'avoir statué extra ou ultra petita constitue un moyen de cassation. L'invocation d'une décision de jurisprudence est un argument et non un moyen auquel il doit être impérativement répondu. Motifs LA COUR SUPÉRIEURE D'ARBITRAGE Vu la sentence arbitrale en date du 31 mai 1974, déposée le même jour, relative au conflit opposant le Personnel des Caisses Sociales...