La jurisprudences de Monaco - page 404

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Droit de la famille - Filiation ... Abstract Légitimation judiciaire d'un enfant adultérin Résumé En application de l'article 225-11 du Code civil, institué par la loi n° 1089 du 21 novembre 1985, la légitimation par voie judiciaire d'un enfant naturel, voire adultérin, devient possible dès lors que sont établies sa filiation et sa possession d'état d'enfant commun depuis le mariage de ses père et mère. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que par mariage célébré à Nice le 1er février 1985, R. F. et M. D. ont légitimé leur enfant commun, F., C., E., J., n...

Contrat - Général ; Arbitrage - Général ; International - Général ... Abstract Clause compromissoire Communicabilité de la procédure au Ministère public - Application de la clause Résumé La disposition d'une convention conclue entre une société monégasque et une personne morale de droit italien instituant une procédure obligatoire d'arbitrage pour tout litige né entre elles à l'occasion de l'application de ladite convention constitue une clause compromissoire au sens de l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile, à laquelle il doit être donné effet en vertu de l'article 11 de la Convention internationale pour la...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employé d'un établissement public veilleur de nuit ne participant pas à l'exécution du service public musée - Contrat de droit privé - Compétence du Tribunal du travail pour connaître d'une demande en paiement d'heures supplémentaires Tribunal du travail Compétence - Employé d'un établissement public ne participant pas à l'exécution du service public musée - Incompétence du tribunal de première instance pour connaître d'une demande en paiement d'heures supplémentaires Résumé Aux termes de l'article 1 de la loi n° 922 du 29 mars 1972, l'établissement public dit « Musée...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Contrat de distribution exclusive - Clause d'exclusivité de diffusion d'une marque. - Refus de vente - Ordonnance-loi du 5 mai 1944 - Caractère anormal de la demande : fait justificatif oui marchandise juridiquement indisponible oui Résumé Le contrat de distribution exclusive s'il peut être prouvé en matière commerciale par tous les moyens, n'est pas en l'espèce établi, à défaut d'un document émanant du contestataire, alors que l'absence de tout élément contractuel apparaît peu probable dans le commerce des articles de mode et...

Navire ; Contentieux Maritime ... Abstract Navire État d'abandon - Destruction Résumé Un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, de sorte que l'État se trouve fondé à en demander la destruction. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que l'État de Monaco, après avoir demandé au Tribunal par requête du 8 octobre 1986 d'autoriser la vente du navire « A. », considéré comme hors d'état de naviguer et abandonné par son propriétaire...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Ordonnance française de référé commercial - Condamnation par provision - Rejet de la demande d'exequatur. Résumé La demande d'exequatur concernant une ordonnance de référé rendue par le Président d'un Tribunal de commerce français, prononçant une condamnation par provision, ne saurait être accueillie à défaut de posséder la force de chose jugée que requiers l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, lequel exclut la matière provisoire. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que, par l'exploit susvisé, la Société AZ Corporation a fait assigner D. G., dont...

Professions juridiques et judiciaires ; Contrat - Général ... Abstract Conseil juridique Honoraires Résumé La demande en réduction des honoraires réclamés par un conseil juridique pour ses prestations de service n'apparaît pas justifiée dès lors qu'il n'est pas établi que les conseils dispensés aient été erronés ou inexacts. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des écrits judiciaires des parties, tel qu'elles ont entendu soumettre le présent litige au Tribunal, que B. G., dans le cadre de l'instance en divorce l'opposant à son épouse tant en Grande-Bretagne qu'en Principauté, a eu recours aux services de A. H., exerçant...

Fonds de commerce ; Responsabilité Contrats ... Abstract Fonds de commerce Exploitation conjointe d'un fonds de commerce - Solidarité passive oui Résumé Dès lors qu'un fonds de commerce est exploité conjointement par deux personnes unies d'intérêt, celles-ci se trouvent solidairement tenues des dettes résultant de son exploitation. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu le 19 juin 1986 sur le fondement de l'article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Société Comptoir Monégasque des Bières et Boissons, qui avait à la date du 19 juin 1986 initialement assigné en paiement solidaire de...

Responsabilité Public ; Architectes ... Abstract Responsabilité de l'Etat Question préjudicielle - Appréciation préalable de validité de décisions administratives non - Compétence du Tribunal oui Résumé L'action intentée contre l'État par l'Ordre des architectes de Monaco faisant grief à celui-ci d'avoir transgressé les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 du fait de n'avoir pas eu recours au concours d'un architecte inscrit à l'Ordre des architectes de Monaco, s'analyse en une action en responsabilité pour faute, laquelle relève en application de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet...

Relations collectives du travail ; Procédures - Général ; Compétence ... Abstract Cessation des paiements Procédure d'admission des créances - Créance salariale - Incompétence du Tribunal - Sursis à statuer. Résumé Dès lors que, dans le cadre d'une procédure collective, l'appréciation de la production des créances dont est saisie le Tribunal en vertu de l'article 472 du Code de commerce porte sur le principe et le montant de créances salariales, cette juridiction se trouve incompétente, conformément aux articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, pour en connaître. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un...