La jurisprudences de Monaco - page 402

Baux commerciaux ; Contrat - Général ... Abstract Location - gérance Dette contractée par le gérant pour le fonctionnement du fonds. Absence de solidarité entre le gérant et le propriétaire du fonds. Résumé Le prêt, consenti par un organisme de crédit au gérant libre d'un fonds de commerce pour son exploitation, constitue une dette personnelle contractée par celui-ci et ne saurait fonder un appel en garantie du prêteur contre le propriétaire du fonds, dès lors que le gérant libre a pris l'engagement d'exploiter à son compte personnel et à ses risques et périls et que la loi n. 546 du 26 juin 1951 n'instaure pas de solidarité entre...

Contrats de travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Commission de classement Détermination de la convention collective applicable. Classement : prise en considération des différentes tâches remplies. Prise d'effet du nouveau classement. Date d'embauchage non. Résumé Après avoir constaté que l'Office maritime monégasque avait notamment pour objet social le courtage d'assurance de toute nature, qu'il n'exerçait pas, à titre principal la profession d'agent général d'assurance et que les fonctions exercées par son employé correspondaient à la définition des emplois désignés à l'annexe n° 1 de la convention collective...

Produits et services ; Infractions contre les biens ; Contrefaçon ... Abstract Contrefaçon de marque Délit : loi n° 1.058 du 10 juin 1983. Confiscation du produit. Dommages et intérêts. Résumé Le fait de commercialiser un produit sous marque déposée, contrefait ou imité, en connaissance du caractère illicite de l'opération constitue le délit prévu et réprimé par les articles 23-3° et 24-3° de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983. La victime de cette infraction est fondée à exiger la confiscation du produit et à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial et de l'atteinte portée à ses droits de propriét...

Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Mauvais traitements à animal Gardien de chiens attaquant un chat. Négligence répréhensible. Constitution de partie civile Société protectrice des animaux. Recevabilité. Préjudice moral. Résumé Le fait par le gardien de deux chiens, de race berger allemand, de les lâcher et laisser attaquer des chats, au point que l'un de ceux-ci soit mis à mort, constitue de sa part une négligence directement à l'origine du mauvais traitement subi par cet animal, alors que ce gardien avait l'obligation de tenir ses deux chiens en laisse ou de les rappeler à temps, et justifie la...

Justice organisation institutionnelle ; Établissement public ; Infractions - Généralités ; Droit des obligations - Responsabilité civile... Abstract Peine Délinquant mineur. Article 9-4° de la loi n° 740 du 25 mars 1963. Excuse de minorité. Circonstances atténuantes. Civilement responsable Centre de liberté surveillée. Responsabilité : article 1231, alinéa 5. Obligation de surveillance. Résumé La juridiction de jugement du mineur a le pouvoir de prononcer contre celui-ci, si les faits sont établis, une peine sur la base de l'article 9-4° de la loi n° 740 du 25 mars 1963, relative aux mineurs délinquants, en tenant compte de...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Preuve en matière pénale Procès-verbal d'un agent de police. Preuve contraire possible non rapportée. Témoignages imprécis. Résumé Dès lors que des témoignages approximatifs et imprécis, quant au déroulement des faits, apparaissent insuffisants pour ôter tout caractère de véracité aux déclarations d'un agent de police consignées dans un procès-verbal, conformément à l'article 45 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la présomption de vérité tirée de l'article 388, alinéa 2, du même code qui s'attache à celui-ci, ne saurait en l'espèce être utilement combattue par la preuve contraire...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité du fait des choses inanimées Conditions d'application de l'article 1231 du Code civil - Rôle actif de la chose - Faute de la victime ayant concouru à l'accident - Exonération partielle du gardien Résumé Les circonstances d'une collision se produisant entre une remorque, tractée par un camion, se déportant hors de son couloir de circulation pour dépasser un véhicule en stationnement et une voiture automobile qu'elle croisait, qui font apparaître, d'une part, la position anormale de la remorque sur la chaussée et son rôle actif...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Commissionnaire de transport Obligations contractuelles - Preuve des retards et manquants incombant au commettant Résumé Les obligations contractuelles d'une entreprise commissionnaire de transport consistent à faire effectuer, par un ou plusieurs transporteurs, le transport de marchandises, en répondant comme ceux-ci des pertes, avaries ou retards constatés à la livraison, les marchandises, par principe, devant être livrées à l'issue de leur transport dans l'état même où le transporteur d'origine les a prises en charge et dans le délai stipulé par les parties...

Immatriculation, circulation, stationnement ; Infractions contre les biens ; Responsabilité pénale ... Abstract Dommages à la propriété mobilière Sabot de Denver détérioré. Article 190 du Code pénal inapplicable. Requalification. Contravention à l'article 419-1° du Code pénal. Résumé Le fait d'endommager un sabot dit de Denver placé par les services de police sur l'une des roues d'un véhicule stationnant irrégulièrement sur la voie publique constitue non point le délit prévu par l'article 190 du Code pénal lequel ne protège selon ses termes que les biens élevés par ou avec l'autorisation de l'autorité publique et ne saurait, dès...

Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ; Responsabilité pénale ... Abstract Responsabilité pénale en matière d'accident du travail Règlementation de la sécurité du travail Note de service : Portée. Responsable : Président délégué. Blessures involontaires Inobservation des règlements. Responsable : Président délégué. Résumé Le président délégué d'une société est pénalement responsable de l'accident survenu à l'un de ses employés qui s'est blessé en utilisant une scie circulaire dont le dispositif protecteur de la partie travaillante avait été antérieurement neutralisé en violation de la réglementation des conditions...