La jurisprudences de Monaco - page 392

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de l'Etat Compétence du Tribunal suprême - Compétence du Tribunal de première instance pour indemniser - Prononcé préalable de l'illégalité des actes administratifs par le Tribunal suprême - Sursis à statuer Résumé Si le Tribunal suprême a seul compétence en vertu de l'article 90.B de la constitution pour statuer sur les demandes d'indemnité consécutives aux annulations pour excès de pouvoir qu'il prononce, il n'est pas dérogé par cet article à la compétence de droit commun prévue par l'article 12 de la loi n. 783 du 15 juillet 1965. Par suite, le tribunal est...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Aggravation d'un état antérieur - Imputabilité à l'accident - Indemnisation sans réduction Résumé Dès lors qu'il apparaît des conclusions des experts médicaux qu'un traumatisme sus-orbitaire subi par un employé agressé sur son trajet ne peut qu'aggraver en tout ou en partie un état pathologique préexistant vice de réfraction congénital, il est de principe jurisprudentiel que la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail. Cette règle, fondée sur une...

International - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Jugement du Tribunal de commerce français - Non-respect du délai d'ajournement - Conditions de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire non remplies Résumé Un jugement rendu contradictoirement par une juridiction consulaire française prononçant une condamnation à l'encontre d'un défendeur qui n'a pas été régulièrement cité dans le délai d'ajournement prévu par les articles 856 et 643 du Nouveau Code de procédure civile français, ne saurait être déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, du fait qu'il ne respecte pas les conditions...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de la famille - Filiation ... Abstract Testament Annulation d'un premier testament articles 890 et 891 Code civil - Caducité du deuxième testament article 894 Code civil - Intention exprimée de révoquer le premier article 892, alinéa 2 - Effet : dévolution ab intestat. Résumé Des dispositions testamentaires postérieures qui sont incompatibles avec celles antérieurement exprimées les annulent par l'effet des articles 890 et 891 du Code civil. Au cas où le légataire n'a pas survécu au testateur, ces secondes dispositions deviennent caduques, conformément à l'article...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Expert désigné - Récusation : qualité de médecin traitant non - Soins occasionnels - Renonciation implicite à une irrégularité éventuelle - Commission spéciale - Saisine facultative - Pouvoir souverain du juge Résumé Les expertises diligentées en matière d'accidents du travail ne relèvent que de la loi n. 636 du 11 janvier 1958, et ne sauraient être soumises aux règles générales de la récusation prescrites par le Code de procédure civile et notamment par l'article 345 de celui-ci. Un médecin, désigné en qualité d'expert en matière d'accidents du travail, ne saurait être...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Troubles de voisinage Conditions - Caractère excessif du dommage - Désordres immobiliers - Trouble de jouissance - Dépréciation d'un immeuble Résumé Il s'infère implicitement des demandes en dommages-intérêts formées par le propriétaire d'un immeuble qui se plaint de désordres, de dépréciation de la valeur de son bien et de troubles de jouissance subis à la suite de l'exécution des travaux entrepris dans son voisinage par un promoteur immobilier, que le demandeur a nécessairement fondé son action sur la théorie des troubles de voisinage...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Motif du licenciement - Contrôle par voie d'expertise Jugement Jugement préparatoire - Expertise ne préjugeant pas au fond Appel Irrecevabilité à l'encontre d'un jugement préparatoire Résumé Une expertise ordonnée par le Tribunal du travail, insuffisamment éclairé sur une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, aux fins de recueillir des éléments d'information quant à la détermination des activités d'une entreprise se situant avant et après la rupture, laquelle tend ainsi...

Civil - Général ; Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure civile - Appel - Abus de droit Jonction de deux instances - Jugements contraires - Arrêt confirmatif et infirmatif - Irrecevabilité de l'appel par voies de conclusions d'intimé à intimé - Action dépourvue de malice, de mauvaise foi et de déloyauté - Dommages-intérêts non justifiés Résumé Ayant ordonné la jonction de deux procédures connexes ayant abouti en première instance, pour la même cause à deux décisions contraires, la Cour d'appel saisie de l'ensemble du litige est fondée à confirmer un...

Infractions contre les personnes ; Pénal - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement par défaut - Opposition - Escroquerie Jugement par défaut - Opposition possible : jugement non porté à la connaissance du prévenu - Sursis à statuer sur l'appel - Jugement de relaxe : opposition non possible pour le prévenu - Moment d'appréciation des manœuvres - Éléments constitutifs Résumé Il doit être sursis à statuer sur l'appel interjeté contre un jugement correctionnel rendu par défaut signifié au Parquet général alors qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance, étant donné qu'aux termes...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement par défaut Point de départ du délai d'opposition - Prévenu non domicilié à Monaco - Opposition - Application des articles 374, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et 150 du Code de procédure civile - Date du dépôt de la copie de l'acte au Parquet général Résumé Aux termes de l'article 150 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 374, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour les significations de décisions rendues par une juridiction statuant correctionnellement concernant les personnes habitant hors de la...