La jurisprudences de Monaco - page 355

Contrat - Général ; Propriété intellectuelle - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Contrat d'édition Résumé L'article 48 de la loi française du 11 mars 1957 définit le contrat d'édition comme étant un contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent dans des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre d'exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et de la diffuser. La vente d'exemplaires d'un ouvrage par l'éditeur avec l'autorisation de les présenter et illustrer...

Contrat - Général ; Avant-contrat ; Contrat - Inexécution ... Abstract Résolution d'une promesse de vente synallagmatique Responsabilité - Obligation de loyauté et de fidélité - Exécution Résumé Le promettant vendeur doit être déclaré seul responsable de la rupture de la promesse de vente dès lors qu'il a, sous le prétexte malicieux de négligences de son cocontractant, tandis qu'il avait dissimulé l'existence de sûretés grevant l'immeuble et entrepris des tractations pour conclure avec un autre acquéreur, manqué à l'obligation de loyauté et de fidélité qu'implique l'exécution d'une convention au sens de l'article 989 alinéa 3 du...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Déclaration affirmative omise - Condamnation du tiers-saisi Résumé En l'état de la défaillance du tiers-saisi qui n'a pas fait la déclaration affirmative prévue par l'article 493 du Code de procédure civile, le Tribunal est fondé sur la demande du saisissant en vertu de l'article 496 alinéa 1 du même Code à déclarer le tiers-saisi débiteur pur et simple de la somme pour laquelle la saisie-arrêt est validée. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que G. G., bénéficiaire de deux billets à ordre impayés à leur échéance par le souscripteur, la S.A.R.L. Sectia Azur 3000, a régulièrement form...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Bail d'habitation Droit au maintien dans les lieux en cas de bonne foi. Résumé Des retards dans le paiement des loyers motivés par la précarité de la situation financière du locataire et l'existence d'un contentieux en réduction du loyer, exclusifs au regard des circonstances de la cause de la mauvaise foi ne sauraient justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'alors que H. D., propriétaire à . d'un appartement de catégorie 2C...

Baux commerciaux ; Contrat - Effets ... Abstract Cessation des paiements Loyers constituant une créance privilégiée - Article 479 du Code de commerce Résumé Dans la production des créances, le bailleur en vertu de l'article 479 du Code de commerce a un privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement ayant constaté la cessation des paiements du preneur, que le bail soit, par suite d'un tel jugement, résilié, comme le prévoit ledit article 479 à son alinéa 1er, par la volonté du bailleur ou celle du syndic, ou qu'il soit continué pour le compte de la masse des créanciers ou du débiteur. La...

Traités bilatéraux avec la France ; International - Général ... Abstract Billet à ordre Conflit de lois - Application de la Convention de Genève Résumé Dès qu'un billet à ordre a été souscrit et se trouve payable en France, le porteur est en droit d'agir, en l'état du règlement judiciaire du souscripteur, contre les deux avals ayant domicile élu à Monaco, en se prévalant des dispositions du Code de commerce français, applicables en vertu de l'article 4 de la Convention internationale de Genève rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance souveraine n° 1594 du 20 mai 1934 destinée à régler certains conflits de lois en matière de...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Cessation des paiements Compensation possible - Obligations connexes. Résumé S'il est de principe que la cessation des paiements d'un débiteur empêche à dater du jugement qui la constate, que soient compensées les dettes et créances réciproques unissant ce débiteur à un tiers en raison de la règle de l'égalité des créanciers, il demeure qu'une telle interdiction de compensation n'est pas applicable lorsque les obligations respectives du débiteur et du tiers sont connexes, et, non plus, lorsqu'une compensation légale s'est produite de plein droit avant le jugement constatant la...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Action civile - Accident du travail Sursis à statuer aux fins de déclaration de jugement commun Résumé S'agissant d'un « accident de trajet » soumis aux dispositions de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, la victime doit obligatoirement, en vertu de l'article 13 de ladite loi, appeler en déclaration d'arrêt commun son employeur ou l'assureur-loi de ce dernier. A défaut de ce faire, la juridiction saisie est fondée à surseoir à statuer sur les fins de l'action civile jusqu...

Procédure civile ... Abstract Appel d'un jugement Nullité de la signification d'un jugement non - Irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté Résumé L'appelant ayant interjeté appel le 11 mars 1986 d'un jugement contradictoire signifié à la personne de son employé le 12 décembre 1985 n'est pas fondé à invoquer la nullité de la signification du jugement aux motifs que l'huissier avait obligation de se présenter préalablement à son domicile puis à défaut à la mairie, avant de remettre cette signification à son employé qui n'en avait point effectué la transmission de telle sorte qu'il s'ensuit une irrecevabilité de l'appel...

Conditions de travail ; Travail illégal ; Contrats de travail ... Abstract Conditions du contrat de travail inexistantes Absence de salaire - Incompétence Résumé La convention par laquelle une partie accepte d'assumer toute la responsabilité de la gestion d'une entreprise commerciale, de supporter seule les pertes ou les profits découlant de son activité et de rétribuer une employée mensuellement ne saurait être assimilée à un contrat de travail au sens de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 qui suppose notamment l'exécution d'un travail au profit d'une autre personne et sous son autorité. Il s'ensuit que la...