La jurisprudences de Monaco - page 349

Avant-contrat ; Contrat - Général ; Compétence ... Abstract Promesse de vente Immeuble situé à Monaco et en France. Compétence du tribunal Action en réalisation de la promesse - Défendeur domicilié à Monaco - Action mobilière - Compétence de la juridiction monégasque Nullité d'un acte Altération des facultés mentales - Preuve : éléments intrinsèques et extrinsèques - Article 410-24° Résumé Le tribunal, saisi d'une demande en réalisation d'une promesse de vente rétractée concernant un immeuble situé pour partie en Principauté, pour partie en France, dirigée contre un défendeur domicilié à Monaco, se trouve compétent, pour...

Procédure commerciale ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Liquidation de biens Vérification des créances - Pouvoir du Tribunal - Admission définitive non provisoire - Faculté de relevé de forclusion - Assimilation à un service social. Résumé Le tribunal statuant dans le cadre de l'article 472 du Code de commerce doit se prononcer au fond immédiatement et définitivement en première instance, sur l'admission des créances produites ayant fait l'objet d'une décision provisoire du juge commissaire, aux fins de parvenir dans les meilleures conditions de célérité à l'arrêt...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Dispositions entre époux - Legs alternatif et conditionnel - Survenance de la condition résolutoire : révocation de la libéralité consentie à titre principal - Exécution du legs quant aux biens situés en Principauté : textes applicables - Exécution du legs quant aux immeubles situés en France : textes applicables Résumé Un legs consenti par une épouse à son époux portant sur l'usufruit de l'universalité des biens assorti d'une libéralité alternative portant sur la quotité la plus large entre époux et conditionnelle pour le cas où les héritiers...

Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ; International - Général ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Jugement par défaut - Opposition Point de départ du délai - Prévenu non domicilié en Principauté - Inapplication de la Convention d'aide judiciaire mutuelle franco-monégasque - Application des articles 374 dernier alinéa du Code de procédure pénale et 150 du Code de procédure civile - Date du dépôt de la signification de l'acte par l'huissier au Parquet du Procureur général Résumé Si l'article 4 de la Convention d'aide judiciaire mutuelle franco-monégasque du 21 septembre 1949 prévoit d'une façon...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Notion de moyen - Défaut de moyen - Irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office Résumé Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; la requête ne formulant aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante et l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la...

Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Action en répétition de l'indu Jugement de liquidation d'astreinte - Dol - Irrecevabilité de l'action - Utilisation des voies de recours ordinaires et extraordinaires Résumé Dès lors qu'un jugement a liquidé les astreintes prononcées au profit d'une partie, l'action en répétition de l'indu introduite par la partie perdante, au motif d'un dol commis par le bénéficiaire des astreintes, ne saurait prospérer, la preuve de ce vice présupposant une remise en cause de la décision de liquidation au moyen des seules voies de recours ordinaire et extraordinaire...

Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Opposition Jugement par défaut - Point de départ du délai de huit jours - Date de connaissance du jugement par l'opposant - Preuve d'une connaissance antérieure non rapportée Avocat-défenseur Déconstitution - Volonté manifeste de changer d'avocat-défenseur - Absence de formalisme Résumé L'opposition faite à un jugement civil prononcé par défaut, signifié en mairie, obéit aux dispositions de l'article 222 du Code de procédure civile desquelles il s'évince que cette voie de recours demeure recevable tant que le défaillant n'a pas exécuté le jugement ou qu'il...

Sécurité au travail ; Protection sociale ; Social - Général ... Abstract Accident du travail Présomption d'imputabilité - Lésions survenues dans un temps voisin de l'accident - Absence de lien de causalité entre l'accident et les troubles postérieurs Résumé La présomption d'imputabilité qui bénéficie à la victime d'un accident du travail ne couvre toutefois que les lésions qui se sont manifestées immédiatement après l'accident ou dans un temps très voisin, et ne saurait s'étendre à des manifestations cliniques survenues plusieurs mois plus tard, sans qu'aucun traitement n'ait été entrepris depuis le traumatisme initial. A défaut...

Contentieux Assurance ; Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Général ... Abstract Compensation Clause la prohibant - Compensation judiciaire possible - Conditions : article 1139 du Code civil Résumé Si une stipulation d'un contrat d'assurance interdit à un assuré qui n'a pas réglé ses primes de compenser de sa propre initiative celles-ci avec une indemnité que doit lui verser son assureur, une telle clause ne saurait faire obstacle au pouvoir du juge de constater judiciairement qu'une compensation s'est opérée de plein droit par le seul effet de la loi, au sens de l'article 1138 du Code civil, à condition toutefois...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Énoncé des moyens - Seule invocation des textes violés insuffisante - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La seule indication dans le pourvoi des textes dont la violation est invoquée, sans qu'il soit précisé en quoi ces textes auraient été violés par la décision attaquée, n'est pas l'énoncé des moyens exigés par l'article 445 du Code de procédure civile ; dès lors ces moyens sont, en application de l'article 446 du même code, irrecevables. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la recevabilité du moyen, Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, en violation d'un certain...