Abstract
Pourvoi en révision
Notion de moyen - Défaut de moyen - Irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office
Résumé
Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; la requête ne formulant aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante et l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office.
Motifs
LA COUR DE RÉVISION,
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office,
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ;
Attendu que la requête de Z. qui ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Composition
MM. Combaldieu, prem. prés. ; Marion, vice-prés. rap. ; MMe Marquilly et Boéri, av. déf.
Note
A rapprocher de l'arrêt de la Cour de révision du 10 février 1987 dans l'affaire P. c. Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers.
Voir aussi infra l'arrêt similaire du 18 février 1987 dans l'affaire L. M. c. S.
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