La jurisprudences de Monaco - page 338

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Peine d'amende Recouvrement à Monaco d'amendes prononcées en France - Convention franco-monégasque du 8 juin 1978 et du 18 mai 1963 - Application Résumé En vertu de la convention franco-monégasque du 8 juin 1978 relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance souveraine n. 6939 du 8 octobre 1980, l'Administration fiscale monégasque agissant pour le compte de l'Administration française est habilitée à poursuivre à Monaco le recouvrement par voie de la procédure de saisie-arrêt, d'un jugement définitif rendu par un tribunal...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Salarié étranger - Licenciement par compression de personnel - Ordre légal des licenciements - Refus non abusif Résumé Un employeur ayant pour des raisons économiques supprimé des emplois en réorganisant son entreprise ne commet pas d'abus en refusant à une employée étrangère licenciée, qui bénéficiait d'un rang de priorité à la conservation de son emploi par application de l'article 6 de la loi n. 629 du 17 juillet 1957, la mutation par elle sollicitée, du fait de son manque de polyvalence et de son inaptitude physique à porter des poids. Motifs LE TRIBUNAL...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Époux survivant : seulement légataire - Application de l'article 650 du Code civil - Exhérédation par voie testamentaire Résumé Dès lors que le testateur a manifesté son intention de disposer de l'intégralité de ses biens en faveur de son fils, il a privé sa veuve, à qui il a consenti cependant divers legs particuliers, de la vocation héréditaire dont elle aurait pu se prévaloir en l'absence de testament ou en l'état de dispositions non universelles de sorte que celle-ci ne dispose en l'espèce que des droits relatifs qui lui ont été consentis, sans qu'elle...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Baux d'habitation - locaux d'habitation Droit de reprise - Conditions : article 30 - Preuve incombant au demandeur Résumé Conformément à l'article 30 de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation le droit de reprise ne peut être exercé à l'encontre du locataire appartenant à l'une des catégories prévues par ce texte qu'à la condition que ni le bénéficiaire de la reprise ni le propriétaire n'ait à Monaco un autre locataire à l'encontre duquel la reprise puisse être utilement...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocat défenseur Impossibilité d'assurer la défense - Faute d'instructions du client Jugement Non-représentation du client - Jugement par défaut Accident du travail Barème fixant taux d'incapacité - Valeur indicative Résumé L'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation au titre de l'assistance judiciaire ; il faut encore que celui-ci le mette en mesure de le représenter et d'assurer sa défense en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au...

Contrat - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contenant une période déterminée suivie d'une période indéterminée - Interprétation - Possibilité de mettre fin au contrat à l'expiration de la première période Résumé Le contrat par lequel les parties ont conclu un contrat de travail pour une période déterminée, d'une durée d'un an, sans période d'essai, à l'expiration de laquelle se poursuivra un contrat à durée indéterminée, ne saurait signifier que l'engagement initial devait être suivi, de manière obligatoire et automatique d'un contrat à durée indéterminée, mais bien au contraire, au regard du principe...

International - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Jugement français réputé contradictoire - Impossibilité de vérifier l'accomplissement des prescriptions de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile français - condition du 3° de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 non remplie Résumé Ne peut être prononcé l'exequatur d'un jugement réputé contradictoire rendu en France contre une partie demeurant à l'étranger ne constatant pas expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à celle-ci, comme le prescrit l'article 579 du Nouveau Code...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Intérêts Point de départ en matière délictuelle - Date du jugement Résumé En matière délictuelle et quasi délictuelle les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter du jugement qui détermine le montant du préjudice. Motifs LA COUR, statuant en matière correctionnelle, Après débats à l'audience du 23 novembre 1987 pour l'arrêt être rendu ce jour et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les appels régulièrement relevés tant par P. C. que par E. A., partie civile, d'un...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Faute de l'employeur - Rupture unilatérale par l'employé - Indemnité de préavis et dommages-intérêts dus par l'employeur Résumé L'apposition par l'employeur sur des contrats commerciaux d'une fausse signature imitant celle d'une employée, nominativement désignée dans ces documents, à des fins mercantiles, constitue en soi un comportement fautif justifiant que cette employée ait rompu unilatéralement le contrat de travail comme l'article 6 de la loi n. 729 du 16 mars 1963 l'y autorisait sans avoir à observer le délai-congé prévu par l'article 8 de...

Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile. Procédure Délais de recours - Instruction nouvelle - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par la dame D. B. le 10 avril 1987 tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 février 1987 par laquelle le Ministre d'État rejette la demande de certificat de domicile sollicitée par l'intéressée en vue de bénéficier de la convention...