La jurisprudences de Monaco - page 323
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| Tribunal de première instance, 4 janvier 1990, D. c/ dame L.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Divorce Mesures provisoires - Compétence ratione materiae du Tribunal - Article 203, alinéa 5 du Code civil indépendamment de sa compétence sur le fond - Intérêts concernés se situant à Monaco Résumé Le Tribunal appelé à statuer sur les seules mesures provisoires, en application de l'article 203 alinéa 5 du Code civil, n'est pas tenu d'apprécier au préalable sa compétence pour connaître du fond du litige, mais peut, s'agissant d'une disposition procédurale d'ordre public, trancher le litige qui lui est...
| Tribunal de première instance, 4 janvier 1990, dame S. c/ S.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Divorce Mesures provisoires - Compétence du tribunal ratione materiae - Incompétence ratione loci : intérêts non concernés en Principauté Résumé Si lors d'un litige sur les mesures provisoires, dans le cadre d'une instance en divorce, le Tribunal peut retenir sa compétence laquelle est contestée - pour ordonner telles mesures, eu égard notamment à l'urgence de la cause, alors même qu'il serait incompétent pour connaître au fond de l'action en divorce, encore faut-il que les intérêts, qu'il s'agit de...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 1989, Sieur A. D. c/ Ministre d'État
Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires - Discipline - Révocation - Garanties - Respect des droits de la défense - Conseil de discipline - Avis - Notification à l'intéressé et motivation obligatoires Droits et obligations - Rémunération - Règle du service fait Procédure Principe du respect des droits de la défense - Moyen d'ordre public Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Acte préparatoire - Décision insusceptible de recours contentieux Violation de la loi...
| Tribunal de première instance, 14 décembre 1989, Dame C. c/ Compagnie d'Assurances « Mifsud ».
Social - Général ; Protection sociale ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Accident de travail Réparation du préjudice corporel - Mise à la retraite anticipée - Non cumul de la pension de retraite avec rente pour capacité résiduelle de gain Résumé Il est de règle jurisprudentielle que, contrairement à la rente destinée à réparer le préjudice corporel subi par l'accidenté du travail, et ce sa vie durant, la majoration de rente déterminée à partir du concept de capacité résiduelle de gain, n'a pour objet que de compenser le préjudice professionnel éprouvé par la victime et ne saurait être cumulée avec une pension de...
Contrats d'assurance ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Assurances Double convention : garantie d'un risque commercial et mandat de recouvrement - Indivisibilité non - Compensation entre primes et créances recouvrées non Cessation des paiements Assuré en état de cessations de paiements - Non connexité entre primes et créances recouvrées - Compensation impossible Résumé Il n'y a pas d'indivisibilité entre la convention d'assurances portant sur la garantie d'un risque commercial et celle de mandat de recouvrement de créances, conférée à l'assureur, bien que s'agissant des mêmes parties, dès...
Règles d'assiette et de recouvrement ; Procédure civile ; Protection sociale ; Responsabilité Public ... Abstract Saisie-arrêt Action en validité - Appréciation à la date de la saisie-arrêt - Tiers saisi : Caisse des dépôts et consignations non - Tiers non débiteur du saisi, ni détenteur pour le compte de celui-ci - Mise hors de cause de l'État Résumé Il est de principe que la validité d'une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée. La saisie-arrêt effectuée par un créancier chirographaire sur des fonds provenant d'une vente sur adjudication, fonds consignés à la caisse des dépôts et...
Contrats et marchés publics ; Baux ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Procédure civile - Péremption d'instance Conditions - Articles 407 et 408 du Code de procédure civile. Contrat administratif Location d'un terrain domanial avec autorisation de construire - Nature non commerciale du contrat - Inapplication de la forclusion prévue par l'article 31 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les locaux commerciaux Prescription quinquennale Non-application de l'article 2097 du Code civil - Absence de présomption de paiement - Loyer non déterminé Résumé L'instance introduite le 26 septembre 1969...
| Cour d'appel, 5 décembre 1989, Dame Z. c/ sieur T.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Partage Liquidation de communauté - Biens immobiliers situés en France - Fruits et indemnités d'occupation attachés à ces mêmes immeubles - Compétence des juridictions françaises - Partage partiel à Monaco - Revenus postérieurs à la séparation : exclusion de la masse partageable Résumé Il ne peut être reproché aux premiers juges d'avoir procédé à un partage partiel des biens dépendant de la communauté, dès lors que la masse partageable doit s'entendre uniquement comme celle relevant de la compétence des...
| Cour d'appel, 5 décembre 1989, U. et B. c/ Consorts C.
Contrat - Général ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Vente d'un ensemble immobilier - Exercice du droit de préemption par le locataire d'un appartement - Irrecevabilité de cette action Résumé La vente, moyennant un prix global, portant sur la totalité d'un immeuble comprenant plusieurs appartements, n'autorise pas le locataire de l'un d'eux à se prévaloir d'un droit de préemption quant aux lieux qu'il occupe. L'application de l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, qui a pour finalité de permettre à un locataire de demeurer dans les lieux en s'en portant lui-même acquéreur, suppose qu'il y ait coïncidence...
Baux commerciaux ; Contrat - Interprétation ... Abstract Baux commerciaux Résiliation - Renonciation à un droit acquis avec contrepartie Contrats et obligations Interprétation du contrat par les juges - Recherche de la commune intention des parties Résumé Une partie, qui a donné son acceptation à la résiliation de son bail commercial, sur un local dans un immeuble en voie de démolition, en contrepartie d'une promesse irrévocable de lui consentir un nouveau bail dans un autre immeuble à construire, après une dation en paiement, ne saurait tirer des effets juridiques d'une occupation de fait dudit local, autorisée pendant les...
