La jurisprudences de Monaco - page 316

Contrat - Inexécution ... Abstract Cessation de paiements Clause d'une convention de compte courant portant intérêt de plein droit à la clôture du compte - Débiteur en état de cessation de paiements - Inopposabilité de cette clause à la règle de l'arrêt du cours des intérêts - Caution du débiteur - Garantie limitée au paiement de la dette du débiteur Résumé La clause d'une convention de compte-courant, stipulant que le solde débiteur, après clôture du compte courant, porte intérêt de plein droit, se heurte, en l'espèce, s'agissant d'un débiteur objet d'un jugement ayant constaté sa cessation de paiements, à la règle de l'arrêt du...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Tribunal de première instance Demande dont le montant relève de la compétence du juge de paix - Incompétence du Tribunal soulevée d'office Résumé Une action tendant à obtenir une somme inférieure 30 000 F, en réparation d'un préjudice causé par des injures ou diffamations, ne relève point de la compétence du Tribunal de première instance, mais de celle du juge de paix, par application de l'article 10 3° du Code de procédure civile, modifié par la loi n° 1092 du 26 décembre 1985 ; Les règles de répartition des compétences entre le tribunal et le juge de paix, touchant à l'ordre...

Pratiques commerciales ; Contrat - Contenu ... Abstract Obligations Clause pénale contenue dans une facture - Facture unique produite - Preuve de son acceptation Non ni expresse, ni implicite Résumé Les agios et dommages-intérêts que prescrit une facture à défaut de non règlement, passé le délai des 30 jours de sa date d'émission, ne sauraient fonder une demande en paiement de ceux-ci, étant donné que s'agissant de mentions unilatéralement apposées par le demandeur, lesquelles s'analysent comme des clauses pénales, celles-ci ne peuvent être opposables au défendeur, dès lors que la preuve n'est point rapportée qu'il les ait...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Infraction à la législation du travail Preuve non rapportée de l'existence effective d'un contrat de travail - Infractions aux lois n. 739 du 16 mars 1963 et 619 du 26 juillet 1956 non constituées - Irrecevabilité de la partie civile Résumé Le directeur d'une société, dont il est l'un des administrateurs ne peut se prévaloir de la qualité de salarié et des droits qui y sont attachés, que dans la mesure où ses activités au sein de la société feraient ressortir l'existence d'un cumul de son mandat social avec...

Procédure commerciale ; Pratiques commerciales ... Abstract Cessation de paiements Procédure de vérification des créances - Production des organismes sociaux - Admission sous réserve des droits non encore liquidés - Production complémentaire ultérieure - Relevé de forclusion de plein droit Non - Nécessité de justifier de l'impossibilité d'une production globale dans les délais Résumé Si aux termes de l'article 465 du Code de Commerce « les productions du trésor et des organismes des services sociaux telle que la CAR sont toujours faites sous réserve des droits non encore liquidés », cette règle signifie seulement que l'on ne...

Contrat de louage ... Abstract Contrat de louage d'ouvrage Condition suspensive - Obtention par l'entrepreneur étranger d'une autorisation administrative - Défaillance de la condition - Absence d'effet juridique du contrat article 1036 du Code civil Gestion d'affaires Dépenses utiles - Remboursement - Article 1222 du Code civil Résumé Une convention conclue entre le maître de l'ouvrage et son entrepreneur de nationalité étrangère, stipulant de l'exécution de travaux de construction à Monaco, sous la condition suspensive que celui-ci obtienne une autorisation administrative, se trouve dépourvue de tout effet juridique en...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Juge des référés Demande de désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une société non - Différend entre associés - Activité prospère de la société preuve de non rapportée d'un péril imminent affectant le fonctionnement de l'entreprise Résumé Il n'y a pas lieu à désignation par le juge des référés, d'un administrateur provisoire aux fins de gérer une société, dès lors qu'il ne résulte point des éléments de la cause, que le différend entre associés, allégué par l'un deux, actuellement pendant devant le Tribunal de grande instance, soit de nature à paralyser le...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Exécution provisoire Exécution provisoire facultative - Conditions - Urgence et absence d'effets irréparables : travaux aux fins de supprimer des nuisances de bruit préjudiciables Copropriété Nuisances de bruit Résumé Aux termes de l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance souveraine sur l'appel du 21 mai 1909, « l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution, dans tous les cas d'urgence, à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables ». Les nuisances sonores, affectant l'appartement d'une copropriété, provenant du fonctionnement des pompes et...

Droit de la famille - Mariage ; Procédure civile ... Abstract Procédure Acte d'appel vague, imprécis. Cour d'appel Nullité de cet acte - Application de l'article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 ou l'appel et de l'article 156 du Code de procédure civile Résumé Aux termes des article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel et 56 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit d'appel, outre l'objet de la demande, l'exposé sommaire de ses moyens. L'acte d'appel, par lequel l'appelant se borne à énoncer qu'il avait rapporté la preuve de l'existence de fautes graves et répétées de...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Procédure Saisie-arrêt - Ordonnance présidentielle de référé - Appel devant la Cour d'appel - Chambre du conseil Saisie-arrêt Ordonnance présidentielle, ayant refusé l'autorisation de saisie-arrêt - Appel de l'ordonnance - Chambre du conseil de la cour d'appel - Compétence limitée à la demande d'autorisatio - Caractère contradictoire de l'instance devant la cour Cour d'appel Compétence de la Chambre du conseil pour statuer sur appel d'une ordonnance présidentielle - Saisine limitée à l'examen de la demande d'autorisation présidentielle - Procédure...