La jurisprudences de Monaco - page 313

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Abus de confiance Contrats constitutifs du délit - Mandat - Immunité parentale - Intention frauduleuse non - Confirmation de l'ordonnance de non-lieu Résumé Le délit d'abus de confiance dénoncé par un plaignant, partie civile, implique au nombre des éléments constitutifs de ce délit la violation de l'un des contrats limitativement énumérés à l'article 337 du Code pénal. Si la personne objet de la plainte, avait reçu mandat de sa mère à l'effet de gérer ses intérêts, il s'avère que les faits pouvant constituer une violation de ce mandat transfert de fonds d'un...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession - Testament Legs particuliers - Perte par la veuve de sa vocation successorale au cas de testament instituant le fils, légataire universel - Non-application des articles 649 et suivants - Demande de délivrance des legs par la veuve au fils Résumé Dès lors que le de cujus a par testament olographe du 13 janvier 1970 auquel ont été adjoints des codicilles des 20 décembre 1979 et 10 mai 1981, institué son fils légataire de la totalité de ses biens à charge par celui-ci de délivrer à sa veuve divers legs particuliers, celle-ci s'est trouvée privée de la...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pièces : force probante - Versement aux débats - Portée : absence de caractère contradictoire Résumé Le versement aux débats d'une pièce établie unilatéralement - en l'espèce le rapport d'un expert - n'a pas pour effet de lui donner un caractère contradictoire. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le premier moyen, Attendu que la SCP « Soleil Beach » fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point, qui l'a condamnée, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à payer à J.-C. B., entrepreneur, le montant d'un solde de travaux, d'avoir omis de répondre à ses...

Architectes ; Procédure civile ... Abstract Action en justice Capacité - Jouissance des droits civils - Groupement de fait non Résumé Pour ester en justice, il faut avoir la jouissance des droits civils. Ce n'est pas le cas d'un « groupement » d'architectes comme étant partie à un contrat. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le deuxième moyen ; Vu l'article 7 du Code civil ; Attendu qu'il s'infère de ce texte que pour ester en justice il faut avoir la jouissance des droits civils ; Attendu que pour rejeter les demandes en nomination d'expert faites par R. P., et B. S., architectes qui, aux termes...

Justice organisation institutionnelle ; International - Général ... Abstract Compétence pénale Infractions commises dans un pays étranger par un étranger compétence internationale, exceptionnelle des juridictions pénales monégasques - Conditions de recevabilité des poursuites à Monaco - Articles 21-8 et 6 du Code de procédure pénale -Infractions connexes : exclues de la compétence internationale monégasque Résumé Il ressort de la combinaison des articles 21, 8 et 6 du Code de procédure pénale que les tribunaux de la Principauté ont une compétence exceptionnelle et dérogatoire au droit commun de la territorialité des infractions...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Choses inanimées art. 1231, al. 1 du Code civil - Obligation de réparer le dommage - Exclusion : force majeure Résumé Sauf cas de force majeure le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose, quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Vu l'article 1231, alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Contrat de prêt ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Responsabilité civile Faute contractuelle d'un préposé d'une banque - Action contre la Banque en responsabilité contractuelle non - Banque étrangère au contrat - Action contre la Banque en responsabilité délictuelle - Article 1231 alinéa 4 non - Faute commise en dehors des fonctions du préposé - Action contre la banque pour méconnaissance de son obligation de conseil non Résumé Les prêts successifs consentis, à titre purement personnel, par le client d'une banque, à un préposé de celle-ci...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Bail consenti pour 3, 6 ou 9 ans - Résiliation au gré du preneur - Reprise du bailleur pour reconstruction de l'immeuble - Application de l'article 16-1 de la loi n° 490 Résumé En l'état d'un bail commercial conclu pour une durée de trois, six ou neufs années entières et consécutives, à compter du premier janvier 1978 pour se terminer le 31 décembre 1980, 1983 et 1986 au gré du preneur, le bailleur, exerçant la reprise en vue de la reconstruction de l'immeuble, ne saurait s'opposer au droit de renouvellement du preneur en lui délivrant un congé le premier août 1980...

Impôts et taxes divers ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Refus de délivrance Procédure Délais de recours - Recours gracieux - Rejet implicite - Irrecevabilité du recours contentieux pour tardiveté Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en formation administrative, Vu la requête présentée par la dame R. épouse B. le 27 juillet 1990 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision du 22 juin 1990 par laquelle le...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Partie civile Irrecevabilité d'une constitution formée pour la première fois en appel - Juridiction civile saisie Résumé Les parties civiles qui avaient fait défaut devant le Tribunal correctionnel, s'abstenant ainsi de réclamer réparation de leur préjudice consécutif à un abus de confiance, sont irrecevables à formuler leurs demandes pour la première fois en appel, alors surtout qu'elles indiquent verbalement, par l'intermédiaire de leur avocat, que des actions seraient en cours devant la juridiction civile. Motifs La Cour, Considérant que les faits, objet de la...