Abstract
Action en justice
Capacité - Jouissance des droits civils - Groupement de fait (non)
Résumé
Pour ester en justice, il faut avoir la jouissance des droits civils. Ce n'est pas le cas d'un « groupement » d'architectes comme étant partie à un contrat.
Motifs
La Cour de révision,
statuant en matière civile
Sur le deuxième moyen ;
Vu l'article 7 du Code civil ;
Attendu qu'il s'infère de ce texte que pour ester en justice il faut avoir la jouissance des droits civils ;
Attendu que pour rejeter les demandes en nomination d'expert faites par R. P., et B. S., architectes qui, aux termes d'une convention conclue entre l'État de Monaco et un « groupement » d'architectes dont ils faisaient partie, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la procédure préalable à l'action prévue au contrat ne pouvait être mise en œuvre que par le « groupement » et non par certains de ses membres agissant à titre personnel ;
Attendu cependant que le « groupement » susvisé n'avait pas la capacité d'ester en justice ;
Qu'il s'en suit que la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS ;
Et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
Casse l'arrêt attaqué ;
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision ;
Composition
MM. Bel, prem. prés. et rapp. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac et Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Blot et Sbarrato, av. déf. ; Charrières, av. au barreau de Nice.
Note
Cet arrêt casse une décision rendue le 13 novembre 1990 par la Cour d'appel de Monaco laquelle pour rejeter une demande d'expertise avait relevé que la procédure préalable à l'action prévue au contrat conclu entre l'État de Monaco et un « groupement » d'architectes ne pouvait être mise en œuvre que par le « groupement » et non par certains de ses membres agissant à titre personnel. Il s'infère de l'article 7 du Code civil que pour ester en justice il faut avoir la jouissance de ces droits civils.
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