Abstract
Responsabilité civile
Choses inanimées (art. 1231, al. 1 du Code civil) - Obligation de réparer le dommage - Exclusion : force majeure
Résumé
Sauf cas de force majeure le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose, quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage.
Motifs
La Cour de révision,
statuant en matière civile
Sur le moyen unique,
Vu l'article 1231, alinéa 1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas de force majeure, le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage ;
Attendu que pour débouter demoiselle V. de sa demande en réparation du dommage qu'elle avait subi à la suite de sa chute sur la chaussée provoquée par le heurt d'une glissière de sécurité posée à même le sol par l'entreprise Polymétal, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la chose n'avait joué qu'un rôle passif en raison de son inertie ;
En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS ;
Casse l'arrêt attaqué ;
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision ;
Composition
MM. Bel, prem. prés. et rapp. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac et Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sanita, Clerissi et Karczag-Mencarelli, av. déf.
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