La jurisprudences de Monaco - page 312

Droit de propriété ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Qualité pour agir d'une société - Intérêt pour agir d'une société - Exception in limine litis non - Défense au fond oui Propriété Caractère absolu de l'article 438 du Code civil - Contrat de vente contenant clause d'interdiction à l'acheteur de modifier la destination des lieux - Clause présentant un caractère perpétuel - Nullité de la clause pour vice de perpétuité Résumé Le moyen tiré d'une prétendue absence de qualité d'une société ne constitue pas une exception qui aurait dû être invoquée avant toute défense au fond ; il peut donc être invoqué en tout...

Procédure pénale - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Désistement - Donné acte Résumé Il doit être donné acte par arrêt du désistement d'un pourvoi. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Attendu que C. R. a, par déclaration du 11 mars 1991 formé un pourvoi en révision contre l'arrêt rendu le 5 mars 1991 par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction ayant ordonné son maintien en détention ; Attendu que par déclaration en date du 25 mars 1991, R. s'est désisté de son pourvoi ; Qu'il convient de lui en donner acte ; Dispositif PAR CES MOTIFS, Donne acte...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Vente d'immeuble ... Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Perte d'une chance - Préjudice éventuel Résumé La perte par l'acquéreur des bénéfices escomptés sur les honoraires de vente d'un immeuble, en raison de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice éventuel mais la perte d'une chance ouvrant droit à réparation. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Attendu que la SCI monégasque Le Castelleretto et l'architecte G. L. font grief à l'arrêt attaqué, qui a homologué un rapport d'expertise, d'avoir...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Garantie Garant - Pluralité de garants - Décisions différentes - Portée Résumé Lorsque l'un des deux garants d'un débiteur a payé la dette, l'obligation de l'autre devient sans objet ; il importe peu qu'ils aient été déclarés tenus à garantir par deux décisions de justice différentes, ces dettes étant identiques, ayant la même cause, destinées à réparer le même préjudice, chacun des co-débiteurs étant tenu pour le tout. Il en est ainsi pour l'architecte et l'entrepreneur condamnés à garantir le promoteur condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin. Motifs La Cour de...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Destination des lieux loués - Activité commerciale envisagée par les parties - Obligation d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination - Défaut d'exploitation - Résiliation du bail oui Résumé Il appartient, en droit commun, au preneur d'user de la chose louée, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Dans le cas d'espèce, bien que les parties n'aient point convenu expressément d'une destination particulière, la nature de l'objet social de la société locataire, laquelle était concessionnaire de l'exploitation des jeux de PMU et de loto, et la...

Copropriété ; Vente d'immeuble ... Abstract Copropriété Pouvoir conféré par l'assemblée des copropriétaires au syndic, aux fins de recouvrement d'une créance - Procédure de saisie immobilière - Pouvoir spécial donné par le syndic à l'huissier, revêtu de la signature du syndic - Maintien au procès-verbal de saisie immobilière Saisie immobilière Audience de règlement - Demande de remise de l'adjudication formée par voie de dire - Irrecevabilité de la demande de sursis de vente, en l'état : cette demande devant être formée par assignation postérieure à l'audience de règlement Résumé L'autorisation donnée à un syndic, par...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Trouble de jouissance du preneur - Infiltrations d'eau provenant d'un colocataire - Obligation de garantie du bailleur Résumé S'agissant d'infiltrations d'eau provenant de la rupture d'une canalisation, survenue dans les locaux situés au-dessus de ceux occupés par un colocataire, l'assureur de celui-ci subrogé à ses droits, est fondé à réclamer au bailleur le remboursement du montant des dommages qu'il a réglé ; en effet, le bailleur, par application de l'article 1559 du Code civil, doit sa garantie au preneur de la chose louée, notamment en cas de trouble de...

Hypothèque ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Faillite Cessation de paiements Compétence Incompétence provisoire d'hypothèque judiciaire sur un bien du débiteur - Inscription prise en France - Action en inopposabilité de cette sûreté - Compétence de la juridiction monégasque - Assimilation de la sûreté prise en France à celle prévue à l'article 762 ter du Code de procédure civile - Inopposabilité à la masse de cette sûreté : application de l'article 456-6° du Code de commerce Résumé S'agissant d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise, en vertu d'une ordonnance d'un juge français sur un immeuble...

Justice organisation institutionnelle ; Compétence ... Abstract Cours et tribunaux Pouvoir d'appréciation - Limites Résumé Le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer le montant des cotisations sociales qui est fixé par la loi. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le premier moyen, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une décision du juge de paix, d'avoir fait droit à la demande en paiement de cotisations, intérêts et majorations formée par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants CAMTI à l'encontre...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Moyen - Visa des textes - Omission - Irrecevabilité Résumé Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; Dispositif PAR CES MOTIFS ; Déclare...