Abstract
Garantie
Garant - Pluralité de garants - Décisions différentes - Portée
Résumé
Lorsque l'un des deux garants d'un débiteur a payé la dette, l'obligation de l'autre devient sans objet ; il importe peu qu'ils aient été déclarés tenus à garantir par deux décisions de justice différentes, ces dettes étant identiques, ayant la même cause, destinées à réparer le même préjudice, chacun des co-débiteurs étant tenu pour le tout. Il en est ainsi pour l'architecte et l'entrepreneur condamnés à garantir le promoteur condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin.
Motifs
La Cour de révision,
statuant en matière civile
Sur le moyen unique,
Attendu que de l'arrêt infirmatif attaqué il résulte que la construction de l'immeuble « Les Abeilles » à Monaco a entraîné, dans l'immeuble en copropriété contigu « Villa René », des désordres dont les époux G., promoteurs, et O., Administrateur judiciaire, ont été jugés responsables ; que l'architecte N., puis la société « Entreprise Spada » ont été successivement condamnés à garantir les époux G. et O. des condamnations prononcées contre eux ; que la copropriété de l'immeuble Villa René a fait commandement à la société Spada de payer le montant de ces condamnations ;
Attendu que la copropriété Villa René fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce commandement alors, selon le pourvoi, que d'une part, la solidarité ne se présumant pas, une obligation in solidum ne peut résulter que d'une décision de justice ; qu'ainsi en soumettant au régime de l'obligation in solidum les condamnations prononcées par deux décisions distinctes, sans solidarité, de N. et de la société Spada à garantir les époux G., la Cour d'appel a violé l'article 1057 du Code civil ; que d'autre part l'obligation de payer une somme d'argent n'est pas indivisible, que dès lors l'arrêt n'a pu, sans violer les articles 1072 et 1073 du Code civil, considérer que la garantie de N. et de la société Spada était indivisible ; qu'enfin, à supposer que N. et la société Spada puissent être regardés comme codébiteurs in solidum, le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son débiteur et que la Cour d'appel, en décidant que la société Spada était fondée à opposer à la copropriété Villa René la compensation intervenue au profit de N., a violé par refus d'application l'alinéa 3 de l'article 1142 du Code civil ;
Mais attendu que si N. et la Société Spada ont été déclarés tenus de garantir les époux G. et O. par deux décisions de justice différentes, ces dettes identiques, ayant la même cause, destinées à réparer le même préjudice et au paiement desquelles chacun des codébiteurs était tenu pour le tout ont été éteintes à la suite du paiement par compensation effectué par N., dont la Société Spada était en droit de se prévaloir tant à l'égard des débiteurs principaux que pour résister à l'action oblique dirigée contre elle ; que dès lors la Cour d'appel, qui n'a pas dit que l'obligation était indivisible a prononcé à bon droit l'annulation du commandement délivré par la copropriété Villa René, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS ;
Rejette le pourvoi ;
Composition
MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac, cons. et rapp. ; Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sanita, Sbarrato, Lorenzi, Clerissi, av. déf. ; Moschetti, av. Barreau de Nice.
Note
Cet arrêt rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel en date du 20 février 1990.
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