La jurisprudences de Monaco - page 305

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Capacité résiduelle de gain - Constatations nécessaires Résumé On ne saurait faire grief aux juges du fond qui allouent à la victime d'un accident du travail un complément de rente calculé sur la base d'une capacité résiduelle de gain, de s'être bornés à entériner l'avis de la commission spéciale d'invalidité ; dès lors qu'ils constatent que la lésion dont souffrait l'intéressé était incompatible avec l'exercice d'une profession relevant de sa qualification. Motifs La Cour, Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen réunis...

Établissement bancaire et / ou financier ; Comptes bancaires ... Abstract Banques Inexécution des ordres d'achat et de vente de titres - Action en responsabilité contre la banque : rejet - Insuffisance du solde créditeur du client ne disposant ni d'un crédit, ni d'un découvert Résumé L'action en dommages-intérêts engagée par le titulaire d'un compte bancaire de dépôt à l'encontre de la banque à laquelle il reproche de n'avoir point fait exécuter des ordres d'achat et de vente de titres ce qui l'aurait empêché de réaliser un important bénéfice sur un marché réglementé ne saurait prospérer, dès lors qu'il est établi que le compte...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action du syndicat contre un copropriétaire et son locataire - Trouble de jouissance consécutif à l'exploitation d'un restaurant - Condamnation in solidum. Résumé Les eaux usées provenant de la cuisine d'un restaurant, provoquant des débordements dans la fosse de décantation et la détérioration des pompes de refoulement, lesquelles fosses et pompes sont des éléments d'équipements communs de l'immeuble, donc des parties communes, en raison de l'insuffisance fonctionnelle du bac à rétention des graisses, installé par le restaurateur, celui-ci en sa qualité de locataire, étant tenu selon le bail...

Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Responsabilité médicale - Chirurgien - Obligation de moyens - Devoir d'informer le patient. Résumé Le chirurgien, auquel est imputé le résultat médiocre d'une synovectomie, dû à des facteurs locaux inhérents à la pathologie de synovite subaiguë de la patiente, qui a mis en œuvre une technique chirurgicale pratiquée et consacrée depuis quinze ans, après avoir procédé à un diagnostic conforme à la thérapeutique choisie, et sans avoir commis aucune imprudence ou maladresse dans...

Exequatur ... Abstract Saisie - Exécution Commandement préalable fondé sur un jugement validant une saisie-arrêt sans prononcer de condamnation - Nullité du commandement Résumé Un jugement, qui après avoir constaté que le créancier poursuivant disposait d'un titre exécutoire en Principauté reposant sur un arrêt d'une Cour d'appel française, ayant fait l'objet d'un exequatur, valide une saisie-arrêt sans prononcer de condamnation à l'encontre du saisi, ne constitue pas en lui-même un titre exécutoire nécessaire pour servir de fondement juridique à un commandement préalable à une saisie-exécution. Il s'ensuit que l'annulation d'un...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Contre-lettre Écrit modifiant le prix indiqué dans un acte public - Nullité d'ordre public - Article 38 alinéa 3 de l'ordonnance du 29 avril 1838 sur l'enregistrement -Invocation en tout état de cause même d'office Résumé L'écrit 20 octobre 1988 par lequel les parties modifient de façon évidente, en l'augmentant, le droit de clé prévu dans une promesse de bail commercial établie le même jour, dont les engagements initiaux ont été réitérés dans un acte authentique, après réalisation des conditions suspensives 8 février 1980 constitue une contre-lettre ; il...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Procédure civile ... Abstract Responsabilité civile Malfaçons - Responsabilité contractuelle Contrat d'entreprise Dommage : réparation intégrale Résumé En l'état des malfaçons et non-conformités affectant la pose de verres et de miroirs sur des surfaces susceptibles de déformation, procédant à la fois de fautes de conception, de coordination et d'exécution, c'est-à-dire de fautes communes au maître d'œuvre, non appelé en cause, et à l'entreprise, cette dernière techniquement qualifiée aurait dû ne pas ignorer cet aléa, pallier la carence du maître d'œuvre ou se...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Compétence civile et commerciale Clause attributive de compétence - Exception d'incompétence - Juridiction étrangère compétente - Défendeur fictif : article 2, alinéa 2, du Code de procédure civile inapplicable Résumé La clause attribuant compétence au Tribunal de commerce de Marseille en cas de contestation entre les parties, insérée dans des documents contractuels les liant, invoquée par l'un des deux co-défendeurs domicilié à l'étranger, ne saurait être tenue en échec par le jeu des dispositions de l'article 2 alinéa 2 du Code de procédure civile dès lors...

Contrat de mandat ; Établissement bancaire et / ou financier ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Banque Mandat global de gestion - Responsabilité : condition - Négligence grave assimilée à faute lourde Mandat Responsabilité du banquier : mandat global - Condition : négligence grave Responsabilité civile Banquier - Mandat global de gestion - Condition : négligence grave Résumé La responsabilité d'une banque qui s'est vu confier un mandat global de gestion, lui conférant le pouvoir d'investir à sa seule discrétion les fonds gérés, et disposant d'une entière liberté dans la méthode et le...

Sociétés - Général ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Société civile particulière Objet : exploitation d'un contrat d'édition - Apport : contrat d'édition - Imposabilité : publication déjà réalisée - Caducité du contrat de société Résumé La réalisation de l'objet d'une société particulière au sens de l'article 1680 du Code civil constituée entre deux associés, en vue de l'exploitation en commun par ceux-ci des droits patrimoniaux des ayants droit d'un écrivain sur l'une de ses œuvres, apparaît subordonnée à la conclusion d'un contrat d'édition entre ces ayants droit et l'un ou les deux associés. Cette condition...