La jurisprudences de Monaco - page 294

Procédure civile ... Abstract Référés Pouvoir du juge des référés : incompétence pour ordonner mainlevée d'une saisie-gagerie - Compétence pour ordonner déplacement matériel des meubles saisis-gagés Saisie-galerie Mainlevée : incompétence du juge des référés pour l'ordonner - Compétence du juge de paix du Tribunal de Première instance - Déplacement matériel des meubles saisis-gagés - Compétence du juge des référés pour l'ordonner Résumé Si la juridiction des référés a pour but d'apporter, par mesure provisoire et urgente, une solution à une difficulté, sans préjuger le fond du litige et en réservant tous les droits des parties...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience de la juridiction de jugement - Saisine de celle-ci sur citation directe - Communication des pièces, contradictoirement débattues à l'audience - Respect des droits de la défense et du principe du contradictoire Résumé Il résulte des dispositions des articles 376 et 337 du Code de procédure pénale, que si le défenseur du prévenu peut, dans le délai prévu pour la comparution, obtenir communication du greffe des pièces de la procédure, les droits de la défense et le principe du contradictoire sont, à défaut de cette communication, respectés, dès lors que, conformément...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Éléments constitutifs - Manœuvres frauduleuses caractérisées - Intention coupable, appréciée souverainement par les juges du fond, établie Résumé En constatant que le prévenu s'était fait remettre un second chèque au prétexte qu'il n'avait pas reçu le premier, qu'il avait endossé les deux chèques et que, contrairement à son engagement écrit, il les avait déposés ou fait déposer aux fins d'encaissement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intention coupable, a retenu à bon droit que les agissements dudit prévenu constitueraient des manœuvres...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Preuve : règles du droit commun applicables L. 16 mars 1963, art. 2 Acte sous seing privé Même force probante entre les parties que l'acte authentique C. civ., art. 1169 - Impossibilité de recourir contre cet acte à la preuve par témoins, présomptions art. 1188 ou aux moyens de preuve en matière commerciale C. com., art. 74 Résumé Après avoir justement énoncé d'une part que le contrat de travail litigieux, soumis aux règles du droit commun en vertu de l'article 2 de la loi du 16 mars 1963 était un acte sous seing privé ayant entre les parties par l'effet de l'article...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pourvoi en révision : irrecevabilité du pourvoi : absence du dépôt de la requête dans le délai prescrit C. pr. pén., art. 476 Résumé En application des dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur en révision doit, dans les quinze jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe à peine de déchéance une requête en révision signée par lui ou en son nom par un avocat défenseur et contenant l'indication précise des causes de déchéance et des moyens invoqués ; à défaut d'accomplissement de cette formalité dans le délai prescrit le pourvoi se trouve...

Infractions contre les personnes ... Abstract Abus de confiance Montant du détournement contesté - Invocation de moyens non sérieux - Éléments du délit caractérisés 1 Émission de chèque sans provision Mauvaise foi du tireur - Connaissance préalable à l'émission de l'Insuffisance de la provision 2 Résumé Il importe peu que le montant des sommes détournées soit contesté par le prévenu, lequel ne fournit point d'éléments sérieux susceptibles de contredire les chiffres du détournement, le rapport d'expertise qu'il produit ayant été établi non contradictoirement, alors que tous les éléments du délit d'abus de confiance se...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Cour d'appel Saisine sur renvoi de la Cour de Révision après annulation - Composition différente de la Cour d'Appel sauf impossibilité constatée Escroquerie Cour d'appel - Constatation des manœuvres frauduleuses oui d'où rejet du pourvoi en révision Résumé Aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'annulation prononcé par la Cour de Révision, renvoie l'affaire devant la juridiction qui a statué, laquelle sera « sauf impossibilité constatée », composée d'autres juges. L'arrêt de la Cour d'Appel attaqué ayant constaté l'impossibilité de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Requête n'énonçant pas les moyens - Déchéance du pourvoi Résumé Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; il s'en suit que le demandeur dont la requête n'énonce aucun moyen, au sens de ce texte, se trouve déchu de son pourvoi. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions de l'article 489 du Code de Procédure...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Irrecevabilité : absence de dépôt au greffe de l'original de la requête contenant les moyens, dans les 30 jours suivant la déclaration du pourvoi Résumé En application des dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe l'original de sa requête, contenant les moyens à l'appui du pourvoi ; à défaut de ce faire dans le délai prescrit le pourvoi est irrecevable. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Tribunal de travail : tentative de conciliation obligatoire - Saisine limitée aux demandes soumises à la tentative de conciliation - Interprétation par le juge : période d'essai Résumé Les juges du fond énoncent à bon droit que si, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 16 mai 1946 le demandeur peut devant le bureau de conciliation, modifier sa demande initiale et même l'augmenter, une telle possibilité, en l'absence de précision identique, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement lequel, conformément à l'article 1er de ladite loi, ne...