La jurisprudences de Monaco - page 254

Contrat - Effets ... Abstract Saisie-arrêt Ordonnance autorisant cette mesure - Demande de rétractation de cette ordonnance - Rejet de la demande - Principe certain de créance Référés Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt - Rejet : principe certain de créance Résumé S'agissant de la rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-arrêt, il appartient au juge qui l'a rendue, saisi en la forme des référés et investi des mêmes pouvoirs que ceux appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de rechercher si le prétendu créancier justifie d'une créance certaine en son principe, en dehors de toute...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Décision française : convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Atteinte à l'ordre public monégasque art. 18-5° - Loi monégasque applicable et non point la loi française Rejet de la demande Résumé Le litige entre un VRP voyageur-représentant-placier et la société monégasque qui l'emploie au sujet du contrat de travail les liant, partiellement exécuté en France, relève de la loi monégasque n° 762 du 26 mai 1964, modifiée le 5 juillet 1979 fixant le statut professionnel des voyageurs, représentants ou placiers, laquelle revêt un caractère d'ordre...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Procédure civile Principe du contradictoire : devant être respecté dès l'assignation introductive d'instance - Sommation interpellative opérée sans que le conseil de l'interpellé ait été avisé - Non-respect du principe - Sommation écartée des débats Production de pièces écrites en langue étrangère - Nécessité d'une traduction en langue française faite par un traducteur officiel - Pièces écartées des débats à défaut d'une telle traduction Résumé Pour s'opposer à la demande en divorce fondée sur les relations adultères de...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exceptions - Exception dilatoire - Soulevée par l'appelé en garantie irrecevable Appel civil Jugement de jonction d'instances - Mesure d'Administration judiciaire insusceptible d'appel Résumé L'exception dilatoire d'appel en garantie formée devant la Cour doit être rejetée car les dispositions des articles 267 et 268 du Code de procédure civile sont édictées dans le seul intérêt du demandeur originaire afin de lui éviter un retard préjudiciable ; l'appelé en garantie ne saurait donc s'en prévaloir. La décision de jonction des instances principale et en garantie, mesure...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Ordonnance de référé - Comparution des parties à l'audience - Délai de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance - Computation du délai article 970 du CPC Résumé Aux termes de l'article 420, alinéa 2, du Code de procédure civile les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé, lorsque, comme en l'espèce, les parties appelantes ont comparu à l'audience de référé. Par ailleurs, l'article 970 du même code dispose que les délais de procédure ne comprennent pas le jour d'où ils partent et que ceux qui sont fixés par jour...

Sécurité au travail ; Contrats d'assurance ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Recours de la victime contre le tiers responsable - Indemnisation de son préjudice conformément aux règles de droit commun Recours de l'assureur-loi - L'assureur-loi a droit au remboursement de l'intégralité des indemnités versées - Soit s'il y a somme suffisante par prélèvement prioritaire sur l'indemnisation de la victime hormis les chefs de préjudice à caractère personnel - Soit, à défaut, directement auprès du tiers responsable Expertise - Dispositions légales d'ordre public Résumé En vertu de la loi n° 636 du 11 janvier...

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Cour de révision Pouvoir en matière pénale - Cessation avec renvoi - Obligation pour la juridiction de renvoi de se conformer à la décision tranchant le point de droit art. 497 Code de procédure pénale Complicité Éléments constitutifs - Nécessité d'un fait principal punissable - À défaut : complicité de tentative non caractérisée Résumé Quant aux faits de complicité d'escroquerie retenus contre M. R. par l'arrêt confirmant de la Cour d'appel, la Cour de révision a, dans son arrêt du 19 juin 1998, expressément rejeté le moyen soulev...

Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Recours de la victime entre le tiers responsable - Non-cumul de la réparation de droit commun et de celle accordée par la législation du travail - Réparation du préjudice complémentaire et des préjudices à caractère personnel pretium doloris, esthétique et d'agrément Résumé La victime d'un accident, revêtant le caractère d'un accident du travail dispose, indépendamment des réparations accordées par la législation dont il relève en matière d'accident du travail, du droit de réclamer au tiers responsable de l'accident, l'indemnisation de son préjudice conformément au droit...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Cour de révision Annulation et renvoi devant la juridiction d'appel - Obligation pour la juridiction d'appel de se conformer au point de droit tranché par la Cour de Révision Complicité Complicité de tentative - Poursuite subordonnée à l'existence d'un fait principal - Absence de fait principal : renvoi des fins de la poursuite Résumé Dès lors que la Cour de Révision a dans son arrêt expressément rejeté le moyen soulevé par le prévenu pris d'un défaut de motif et de la violation des articles 361 et 390 du Code de procédure pénale en déclarant que la Cour d'appel avait...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Action civile Ordonnance de non-lieu - Faute de la partie civile - Juridiction civile compétente : art. 1229-1230 du Code civil selon modalité de droit commun - Juridiction pénale également compétente dans le cadre de l'article 80 du Code de procédure pénale Résumé L'action exercée par le bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui, auprès du magistrat instructeur, apparaît identique à celle ouverte par l'article 80 du Code de procédure pénale au bénéfice de...