La jurisprudences de Monaco - page 219

Procédure civile ... Abstract Action en Justice Abus de droit : allégation d'un droit d'exclusivité commerciale dépourvue de preuve - Droit de la partie mise en cause de réclamer des dommages-intérêts pour son préjudice, comprenant les émoluments d'avocat défenseur - art. 234 du CPC et 1229 du Code civil Résumé Aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile des dommages-intérêts peuvent être demandés et alloués, conformément à l'article 1229 du Code civil, indépendamment des dépens auxquels est condamnée la partie qui succombe en son action, lesquels comprennent en particulier les émoluments tarifés des avocats-défenseurs...

Procédure civile ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence territoriale - Exception de compétence : soulevée d'office par le juge et non par les parties - Violation par le juge des articles 262 et 263 du Code de procédure civile Résumé Vu les articles 262 et 263 du Code de procédure civile et le principe général selon lequel les juridictions ne peuvent suppléer d'office aux moyens des parties lorsque celles-ci en ont seules la disposition ; La cour d'appel devant laquelle aucune partie n'a soulevé une exception d'incompétence, s'est déclarée incompétente en faisant application des dispositions des articles 2 et 3...

Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Incapables majeurs Altération des facultés mentales art. 410-4 du Code civil - Mesure de protection : désignation d'un administrateur judiciaire - Conditions d'application de l'article 410-24 du Code civil - Actes non annulables : conclus à un moment où la situation ayant motivé la mesure n'était pas établie Résumé Il résulte des énonciations des juges du fond que G. B.-M., née le 3 février 1913, a été placée sous protection par décision de la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Monaco du 8 octobre 1996 ; que son fils C. B.-M. a ét...

Contrat de mandat ; Sociétés - Général ... Abstract Agent d'affaires Mandat de rechercher un locataire - Bail de location non conclu - Absence de droit à une commission Résumé La société Marcant a suivant contrat intitulé « mandat pour la recherche d'un locataire sans exclusivité » chargé le cabinet P. de rechercher un locataire pour son appartement. Le cabinet P. informait la société Marcant de ce qu'il avait trouvé un locataire aux conditions du contrat sous réserve que le bailleur prenne en charge certains travaux ; puis après avoir perçu du preneur des avances de fonds représentant des loyers, charges..., il demandait à son...

Contrats de travail ; Professions - général ... Abstract Contrat de travail Contrats à durée déterminée successifs - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions exigées : même service et continuité de celui-ci Résumé Si le Tribunal peut certes déduire de la permanence d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et qui a accompli pendant plusieurs années sans solution de continuité, le même travail au service du même employeur, qu'un contrat à durée indéterminée s'est en fait substitué au contrat originaire, force est de constater toutefois que ces conditions ne sont pas...

Contrats et marchés publics ; Procédure civile ... Abstract Référés Difficultés d'exécution - Ordonnance sur requête : autorisant une partie à obtenir de l'État la copie d'un marché public - Refus de l'État de communiquer ce document en invoquant l'article 6 de la Constitution - Compétence du juge des référés « en toute matière » Pouvoir judiciaire État dépositaire d'un marché public de travaux et non d'un acte public - Obligation d'un concours apporté à la justice pour la manifestation de la vente imposée tant aux personnes publiques que privées - Principe de la séparation des fonctions article 6 de la Constitution non affect...

Propriété intellectuelle - Général ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Propriété littéraire et artistique Conséquences : - Non-annulation de l'action en contrefaçon - Procès-verbal susceptible d'annulation, mais nullité n'ayant pas le caractère d'ordre public, car protégeant l'intérêt privé de chacun, couverte en application de l'article 264 du CPC. Propriété littéraire et artistique Action indemnitaire en contrefaçon article 29 de la loi susvisée : - Protection applicable à l'auteur d'adaptation, de transformation d'œuvres littéraires comme à l'auteur d'œuvres originales - Ouvres littéraires d'une originalit...

Procédure commerciale ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Admission des créances - Créanciers informés de l'état des créances conformément à l'article 469 du Code de commerce - Réclamation formulée au-delà du délai de 15 jours imparti par l'article 470 du Code de commerce - Irrecevabilité de la réclamation forclose - Inapplicabilité de l'article 7 de la convention franco-monégasque : non extension à la vérification des créances, aux termes de l'article 5 de celle-ci, seule est applicable la loi du tribunal saisi. Résumé Quant à la recevabilité de la réclamation, Si...

Public - Général ; Organisation des pouvoirs publics - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Sociétés commerciales Association en participation - Notions générales - Preuve de son existence - Dissolution - Association à durée illimitée : par la volonté d'un seul associé - Association à terme : par jugement pour de justes motifs, en présence de tous les associés - Droit International - Pacte International - Application Résumé Il ressort des articles 54 et suivants du Code de commerce que l'association commerciale en participation doit être relative à une ou plusieurs opérations de...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Délégué du personnel - Licenciement : opéré sans l'assentiment de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 - Annulation justifiée du licenciement en dépit des fautes graves invoquées Résumé Mais le jugement retient que la nullité du licenciement de M. C. étant encourue faute par l'employeur d'avoir soumis ce licenciement à l'assentiment de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, la discussion instaurée par les parties sur les fautes graves reprochées à M. C. et susceptibles de...