La jurisprudences de Monaco - page 139
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| Cour d'appel, 28 février 2012, BNP PARIBAS PRIVATE BANK MONACO c/ F. B.
La banque était soumise aux obligations prescrites, d'une part par l'article 9 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997et tenue à l'obligation... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FEVRIER 2012 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT anciennement dénommée BNP PARIBAS PRIVATE BANK Monaco, dont le siège social se trouve à Monaco 15/17 avenue d'Ostende, prise en la personne de son administrateur délégué, M. D. R. demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
| Cour de révision, 23 février 2012, Mme c-m. DE SI. épouse LE. c/ M. a. DE SA.
Le parent à la charge duquel a été mise une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peut être dispensé d'exécuter son... Motifs Pourvoi N°2011-64 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 23 FÉVRIER 2012 En la cause de : - Madame c-m. DE SI. épouse LE., née le 7 décembre 1971 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant X à Monaco Bénéficiaire de l'assistance judiciaire suivant décision n° 25 BAJ 11 du 31 mars 2011, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant Maître Régis BERGONZI, comme avocat plaidant avocat près la même...
| Cour de révision, 23 février 2012, Monsieur v. HI. c/ le Ministère Public
L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en approchant M. PI. sous couleur d'un homme d'affaires important susceptible de... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, M. HI. a été condamné pour escroquerie à une peine d'emprisonnement et à indemniser M. PI. qui s'était constitué partie civile ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 330, 26 et 27 du Code pénal, 455 et suivants du Code de...
Si la mission de l'expert désigné dans le cadre de la procédure d'accident du travail et celle dans le cadre du droit commun sont quelque peu... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL statuant sur les intérêts civils 2004/002577 13P/2007 JUGEMENT DU 17 FÉVRIER 2012 _ En la cause de s. CH., né le 14 septembre 1960 à VIBONATI Italie, de nationalité italienne, chauffeur poids-lourd, demeurant X à MONACO, constitué partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision, - ayant pour conseil Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; et de : - la société anonyme...
| Cour d'appel, 17 janvier 2012, Époux V. c/ Unicrédit banca SPA
Les dispositions qu'une banque doit observer en cas de vente de l'entreprise ou d'une branche de l'entreprise à une autre banque sont... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 En la cause de : 1 - Mme L. D. épouse V, née à Barletta Italie le 27 décembre 1953, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X Italie ; 2 - M. F. V, né à Barletta Italie le 27 juillet 1947, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X Italie ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : - La...
Monsieur d. CO. s'est pourvu en révision le 27 juin 2011 contre un arrêt de la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle en date du 20... Motifs Pourvoi N° 2011/53 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 22 DECEMBRE 2011 En la cause de : - d. CO., né le 19 janvier 1949 à MONACO, de Claude et de Leila BE., de nationalité française, chirurgien plasticien, demeurant X à MONACO 98000; Prévenu de : - ABANDON DE FAMILLE Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, Défendeur en révision, d'autre part, En présence de : - g. LE PA. épouse CO., née le 7 décembre 1984 à HYÈRES 83, de...
| Cour de révision, 22 décembre 2011, D. A. c/ Ministère Public
Selon l'arrêt attaqué, que M. D. A. a été condamné par le Tribunal correctionnel du chef d'escroqueries commises au préjudice de diverses... Motifs Pourvoi N° 2011/54 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 22 DECEMBRE 2011 En la cause de : - i. DE AG., né le 1 janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, homme d'affaires, demeurant « X » X à MONACO 98000 ; Prévenu de : - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SANS AUTORISATION, - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLES ET DES ACTIVITÉS BOURSIERES ASSIMILÉES SANS AUTORISATION, - ESCROQUERIES Ayant élu...
| Tribunal correctionnel, 16 décembre 2011, Ministère public c/ l. EV.
La présentation devant le Tribunal correctionnel 3 jours et 7 heures 34 minutes après le placement en garde à vue satisfait à l'obligation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/002512 JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - l. EV. né le 23 mai 1971 à TOULON 83, de Daniel et de Mauricette HE., de nationalité française, chauffeur de grande remise, demeurant X à MENTON 06500 ; Prévenu de : CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE DÉFAUT DE MAITRISE contravention connexe - PRÉSENT aux débats mandat d'arrêt du 13 décembre 2011, assisté de Maître Sarah FILIPPI...
| Tribunal de première instance, 15 décembre 2011, E. R. c/ SAM BNP Paribas
La banque avait l'obligation de donner à son client « les informations utiles » avant d'exécuter l'ordre.L'étendue de cette obligation dépend... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2011 En la cause de : Monsieur E. R., né le 30 mai 1946 à Cherasco Italie, de nationalité italienne, demeurant X, Italie, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : L'établissement bancaire dénommé S. A. M. BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO, immatriculée au R. C. I. de Monaco...
| Cour d'appel, 12 décembre 2011, M. c/ Ministère public, en l'absence de T.
F. M., quoique régulièrement cité par exploit du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET. Huissier de justice, en date du 6 octobre 2011, n'a pas... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi et après débats à huis clos à l'audience du 5 décembre 2011, ordonné conformément à l'article 8 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ; Par jugement rendu par défaut le 13 février 2007, notifié à personne le 29 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel, statuant en matière criminelle, – s'est déclaré incompétent pour connaître du délit d'acquisition et de cession de produits stupéfiants reproché comme ayant été commis courant...
