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§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mai 1952 , 1952/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l' Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , ensemble l' Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911 , modifiée par celle du 15 juin 1946, les articles 96 et 146 du Code Pénal ; Oui M. Brouchot, ... Oui Me Lorenzi... Oui M. le Procureur Général, ... Après en avoir délibéré conformément à la loi, en Chambre du Conseil ; Sur la compétence : Considérant que le Tribunal Suprême institué par l'article 14 de la Constitution Monégasque du 5...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 janvier 1951 , 1951/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui de la requête en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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