Motifs
Pourvoi N°2013-47 Hors Session
Dossier PG n° 2011/001502 pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 11 OCTOBRE 2013
En la cause de :
- Mme v BO ou v BU épouse CU, née le 18 décembre 1984 à KHARKOV (Ukraine), d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA, de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « X », X à MONACO ;
Prévenue de :
- ABANDON DE FAMILLE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Le Ministère Public,
DEFENDEUR EN REVISION,
- M. s CU, né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA (province d'Ontario - Canada), de nationalités britannique et australienne, sans emploi, demeurant X à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
PARTIE CIVILE,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
La Cour,
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 29 avril 2013 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v BO ou v BU épouse CU ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43249, en date du 7 mai 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête déposée le 21 mai 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v BO, signifiée le même jour ;
* l'avis à M. s CU, partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général, en date du 27 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;
* le certificat de clôture établi le 26 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère public en date du 11 septembre 2013 ;
* la demande d'examen en audience publique de ce pourvoi présentée par le cabinet d'avocats aux conseils Delaporte-Briard-Trichet, au nom de Mme v BO épouse CU, en date du 2 octobre 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 octobre 2013, sur le rapport de M. Roger BEAUVOIS, premier président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par lettre du 2 octobre 2013 la société civile professionnelle Delaporte-Briard-Trichet, avocats aux conseils, a sollicité le droit de plaider au profit de Mme v BO dans une instance pénale relative à la condamnation de cette dernière pour abandon de famille ;
Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale : « la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces… » ; qu'il n'est prévu aucune exception permettant de déroger à la règle posée par ces dispositions ; que la demande est irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare la demande de plaidoirie irrecevable ;
- Dit que l'affaire en cause sera jugée sur pièce.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le onze octobre deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseiller.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Note
La Cour de Révision déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle le 29 avril 2013 ayant condamnée la requérante pour abandon de famille.
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