La jurisprudences de Monaco - page 104

Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 9 JANVIER 2014 En la cause de la société anonyme monégasque HELI AIR MONACO, dont le siège social se situe : Héliport de Monaco - Fontvieille à MONACO 98000, demanderesse, à l'instance n° 60/2010-2011, défenderesse à l'instance n° 62/2011-2012, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître André DEUR, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : Monsieur C DI FL...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant Abandon de FamillePourvoi en révisionMoyens invoqués :Contestation des... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - Mme v BO ou v BU épouse CU, née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA, de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « X », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les personnes InjuresInjures non publiques : application de l'article... Motifs Pourvoi N° 2013-57 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - M. c CE, né le 16 juin 1968 à MONACO, de Pierre et de Monique GA, de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant « X », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC, - M. a BE, né le 15 janvier 1975 à TANGER Maroc, d'Ali et de Rahma DA, de...

International - Général Commission rogatoire InternationaleSaisie conservatoire ordonnée par le juge d'instruction, en exécution d'une... Motifs Pourvoi N° 2013-65 Hors Session PG n°37 RG 13 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - M. k AB, de nationalité française, né le 30 avril 1969 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; - M. i AB, de nationalité française, né le 13 avril 1966 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; DEMANDEURS EN REVISION...

Contrat - Général ; Baux ; Procédure civile Référé : Objet de la demande : main levée d'opposition au paiement du prix de cassure d'un... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 7 JANVIER 2014 En la cause de : - Monsieur B SP, demeurant et domicilié X à Monaco ; - Madame A SP née VA, son épouse, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : - La SARL HERTRICH, dont le siège social est sis 23 Concerte Raphaele, Parc d'activité de la Bouverie...

L'intimée V GA excipe sur le fondement de l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile de l'irrecevabilité de la demande nouvelle... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 7 JANVIER 2014 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE ANONYME STEPHANE, exploitant le commerce sous l'enseigne ZEGG CERLATI, dont le siège est sis à Monaco, 24 avenue de la Costa, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement Procédure pénaleAppel formé : par lettre simple reçue au greffe général - Nullité... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/001241 ARRÊT DU 6 JANVIER 2014 En la cause de : - S BE épouse GA, née le 9 janvier 1976 à MONTELIMAR 26, de Younès et de Nadjia B., de nationalité française, mère au foyer, demeurant « X », X à MONACO ; Prévenue de : - OUTRAGE À AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE - IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE contra-vention connexe Présente aux débats, assistée de Maître Christophe BALLERIO, avocat près la Cour d'appel, commis d'office par...

Les éléments propres à établir le bien fondé des poursuites ont été recueillis au cours de la perquisition et de la visite domiciliaire... Motifs Principauté de Monaco Dossier PG n° 2012/001180 Cour d'appel correctionnelle ARRÊT DU 6 JANVIER 2014 En la cause de : - D CA, né le 18 mars 1970 à BARI Italie, de nationalité italienne, administrateur délégué de société, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - NON RESPECT DE LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES Présent aux débats, assisté de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT/INTIME...

Le délit de chantage est défini par l'article 323 alinéa 2 du Code pénal. Si ce délit est effectivement constitué dès lors que la diffamation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002075 INF. J. I. CAB1/12/32 P JUGEMENT DU 17 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - k. CH., né le 30 juin 1989 à TOULOUSE 31, de Djilali et de Miloda BO., de nationalité française, demeurant chez k. EL-MA., demeurant X à NICE 06100 ; Prévenu de : CHANTAGE - DÉFAILLANT, PLACÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE ordonnance du Magistrat instructeur du 25 septembre 2012 ; En présence de : - Monsieur m. MO., né le 20...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Atteintes à la concurrence et sanctions ; Travail illégal ; Contrats de travail Droit du... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2013 En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société CARAX MONACO SAM, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...