La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 37

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Fonctionnaires et agents publics Recours pour excès de pouvoir Motifs Contentieux administratif - Recours en annulation Acte administratif individuel. Fonctionnaire des services judiciaires - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire. Décision de refus de reclassement dans l'échelle des greffiers en chef - Absence de disposition légale - Erreur manifeste d'appréciation non - Atteinte au principe d'égalité non. Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur I. I., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 20 juillet 2001 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 18 avril 2001, par laquelle...

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Recours pour excès de pouvoir Emploi - Autorisation d'embauchage - Décision de rejet d'une demande de retrait d'autorisation d'embauche Droits et libertés constitutionnels Priorité des monégasques - Accession à un emploi privé - Appréciation de l'aptitude des candidats - Compétence de l'employeur - Incompétence de l'administration - Délivrance de l'autorisation administrative - Erreur manifeste d'appréciation non Procédure Intérêt pour agir contre un refus d'interruption d'une procédure d'embauche non - Intérêt pour agir contre une décision de rejet d'une demande de...

Fonction publique ; Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de légalité - Acte administratif individuel. Question préjudicielle Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Agent public - Sanction - Révocation - Garanties Principes généraux du droit Respect des droits de la défense - Obligation - Notification à l'intéressé de l'avis du Conseil de discipline - Motivation de la sanction Procédure Recevabilité d'un recours en annulation joint à un recours en appréciation de légalité non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision d'autorisation d'acceptation d'un legs par une personne morale de droit privé - Loi n° 56 du 22 janvier 1922 sur les fondations - Interprétation - Compétence de l'autorité administrative pour autoriser l'acceptation d'un legs par une Fondation oui - Compétence de l'autorité administrative pour qualifier le legs non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la...

Établissement de santé ; Fonction publique ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation. Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation - Détournement de procédure non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation d'une décision du Tribunal Suprême - Recours en indemnisation Procédure Recevabilité du recours en indemnisation en raison du rejet de la requête en annulation de la décision administrative non. Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision juridictionnelle en l'absence de voie de recours légalement instituée non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, de Monsieur M. C...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié, Élisant domicile en l'Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, D'une part Contre Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation. Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Agent contractuel de la Commune. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement. Procédure irrégulière. Décision prise en considération de la personne en méconnaissance des droits de la défense Procédure Recevabilité. Décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Madame A. S., enregistrée au Greffe général...