La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 52
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L'appréciation de la légalité de l'obligation de confidentialité du salarié relève de la compétence des juridictions du fond. Si cette... Motifs Pourvoi N° 2012/49 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société de droit chypriote dénommée « IKOS CIF LIMITED », dont le siège social est sis à LIMASSOL 3107 - CHYPRE « 201 Vashiotis Business Center » 1 Iacovou Tombazi Street, agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs et de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...
Aucun texte ne s'oppose à ce qu'un pourvoi en révision soit formé par plusieurs personnes et qu'il ne soit justifié que d'une seule... Motifs Pourvoi N° 2012/52 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 3 mai 1941 à Anthe Lot et Garonne, de nationalité française, domicilié et demeurant « Y », X à Monaco ; - La société civile immobilière dénommée MAX-IMMO, dont le siège social est sis 20, boulevard Rainier III, représentée par son co-gérant Monsieur c. CA., domicilié et demeurant « Y », X à Monaco ; - La société civile immobilière dénommée OCTOPUS, dont le siège social...
| Cour de révision, 20 mars 2013, Mme l. MA. c/ M. r. BA
La condition qui ne relève pas de manière absolue et discrétionnaire de l'un des contractants n'est pas constitutive d'une condition purement... Motifs Pourvoi N° 2012/53 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : 1 - Mme l. MA., née le 28 juillet 1946 à Voguera PA - Italie, de nationalité italienne, demeurant « Y », X, agissant en sa qualité d'ayant droit économique de la société HOFENA AG ; 2 - La société anonyme de droit liechtensteinois dénommée HOFENA Aktiengesellschaft AG, ayant son siège à Schaan, Liechtenstein domiciliée c/o Allgemeines Treuunternehmen, Aeulestrass 5 - 9490 VADUZ...
| Cour de révision, 20 mars 2013, La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR (la BPCA) c/ M. a. CH.
Chacune des parties n'ayant conclu au fond que par l'invocation de dispositions et solutions françaises, applicables au litige, sans jamais... Motifs Pourvoi N° 2012/56 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ci-après la BPCA, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, ayant son siège social 457 Promenade des Anglais BP 241 - 06292 Nice Cedex 3, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, Monsieur j-f. CO., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT...
En l'absence d'urgence et compte tenu de l'existence de contestations sérieuses sur la commercialité de la convention et sur l'application de... Motifs Pourvoi N° 2012/63 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société en commandite simple dénommée « SCS PE. CIE », dont le siège social est sis à Monaco X, prise en la personne de son Gérant Commandité Monsieur a. PE., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision...
Faute pour le demandeur au pourvoi d'avoir signifié sa déclaration de pourvoi, conforment aux dispositions de l'article 445 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2012/70 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée « PACIFIC MONTE-CARLO SARL » anciennement dénommée « SCS g. TS. Cie », dont le siège social est X à MONACO, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
La communication à la Cour de révision d'une pièce complémentaire après la clôture des débats par le demandeur au pourvoi ne peut être... Motifs Pourvoi N° 2012-71 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM, dont le siège social est sis X à Monte-Carlo, ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE CARLO », représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également poursuites et diligences de son Directeur délégué en exercice M. f. RU., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...
La communication à la Cour de révision d'une pièce complémentaire après la clôture des débats par le demandeur au pourvoi ne peut être... Motifs Pourvoi N° 2012-72 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM, dont le siège social est sis 12 avenue des Spélugues à Monte Carlo, ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE CARLO », représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également poursuites et diligences de son Directeur délégué en exercice M. f. RU., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant...
| Cour de révision, 20 mars 2013, M. a. CO-CI. c/ Mme m. HU.
Le tribunal a prononcé la nullité de l'exploit d'appel et d'assignation de l'auteur du pourvoi aux motifs que l'adresse mentionnée par lui... Motifs Pourvoi N° 2013/09 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - M. a. CO-CI., né le 28 février 1947 à Palermo Italie, de nationalité française, déclarant demeurer et être domicilié X à Lyon 69003 France, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Mme m. HU., née le 8 octobre 1949...
| Cour de révision, 15 mars 2013, M. m. Mc NA c/ la SCP « FITOR »
Le contrat synallagmatique litigieux a fait naître deux séries d'obligations, l'une à la charge de la SCP FITOR, consistant en une promesse... Motifs Pourvoi N° 2012-39 en session Apres cassation civil COUR DE REVISION ARRET DU 15 MARS 2013 En la cause de : - Monsieur m. Mc NA., demeurant et domicilié X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelant, d'une part, Contre : - La SCP «FITOR», dont le siège social est sis, «L'ESTORIL» 31, avenue Princesse Grace à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice...
