La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 98

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénale Juridiction de jugement - Mandat d'arrêt : pouvoir de le décerner - Tribunal correctionnel : articles 394 et 395 alinéa 2 du CPP - Cour d'appel, article 421 du CPP pour crime seulement 1 - Disqualification en un délit plus grave - Condition : acceptation expresse du prévenu Résumé L'article 395 du Code de procédure pénale, qui prévoit pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, n'est déclaré applicable à la Cour d'appel par aucun texte et l'article 421 dudit code n'autorise la juridiction du second degré à délivrer un tel mandat que si...

Infractions contre les biens ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Recel de faux en écritures de banque et usage Éléments constitutifs du délit : intention - Appréciation souveraine par le juge du fond Résumé Pour retenir à rencontre des deux prévenus les délits de recel de faux en écritures de banque et usage, l'arrêt attaqué analyse le comportement de ceux-ci ayant conduit à leur interpellation ainsi que leurs propres déclarations, desquels les juges en ont conclu notamment qu'ils avaient eu connaissance de la falsification des billets ; ainsi la Cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, notamment...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Pension alimentaire : article 206-23 du Code civil - Attribution : tenant compte de l'existence ou non d'avantages matrimoniaux 1 - Dommages-intérêts : article 206-24 du Code civil - Preuve d'un préjudice distinct de la perte du droit au secours 2 Résumé Pour accorder à l'ex-épouse une pension alimentaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la demande est justifiée par le niveau d'existence auquel elle peut légitimement prétendre, compte tenu des possibilités financières de son ex-mari telles, qu'elles résultent notamment de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Réitération d'un pourvoi rejeté : irrecevabilité - article 501 du Code procédure pénale Résumé Aux termes de l'article 501 du Code de procédure pénale, lorsqu'un recours en révision a été rejeté, la partie qui l'a formé ne peut plus se pourvoir contre la même décision, sous quelque prétexte et pour quelque raison que ce soit. Dès lors que le requérant s'est déjà pourvu contre l'arrêt rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et qu'il a été déclaré déchu de son pourvoi faute de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Matière pénale - Pourvoi contre un arrêt de sursis à statuer - Irrecevabilité, article 459 alinéa 1 du Code de procédure civile Résumé Il résulte de l'article 459 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond. Dès lors que l'arrêt attaqué s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'opposition formée par un co-prévenu à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel, le pourvoi n'est point recevable. Motifs...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Remise en cause de l'appréciation des preuves - Moyen irrecevable Résumé Le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond, qui, tant par motifs propres qu'adoptés ont, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié leur décision retenant une faute grave contre un employé licencié, qui avait été débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ne saurait être accueilli. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'employé depuis le 1er septembre 1976 en...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Irrecevable non : article 482 du Code de procédure pénale invoqué - Inapplication de ce texte en matière délictuelle 1 - Requalification de la prévention - Pouvoir d'appréciation du juge - Condition : ne rien ajouter sauf acceptation du prévenu - Délit de non représentation d'enfant requalifiée d'enlèvement d'enfant peine plus élevée sans acceptation du prévenu : arrêt de condamnation cassé 2 Résumé La partie civile soutient que le requérant serait déchu de son pourvoi en application de l'article 482 du Code de procédure pénale, faute par...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Modifications dans les conditions générales économiques postérieures à la signature du bail - Réduction du montant du loyer justifiée - Rejet du pourvoi en révision Résumé La société bailleresse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant du loyer d'un local commercial qu'elle avait donné à bail, alors qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucune modification dans les conditions générales économiques de la Principauté ou dans les conditions particulières d'exploitation du fonds de commerce n'était intervenue depuis la fixation du loyer, la Cour d'appel a violé, par...

Instruments de paiement et de crédit ; Infractions contre les biens ... Abstract Émission de chèque sans provision Pourvoi contre l'arrêt de condamnation - Absence prétendue de cause - Éléments constitutifs caractérisés - Rejet du pourvoi Résumé Il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre le prévenu le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et réprimé par les articles 330 et 331 du Code pénal « sans aborder des explications fournies par celui-ci sur l'absence de cause et les conditions d'émission du chèque. » Mais, après avoir relaté que selon le prévenu « il avait remis le chèque à X. pour lui rendre service afin...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Adultère : non invoqué lors de la requête initiale - Grief invoqué postérieurement, soumis au débat contradictoire des parties souverainement retenu par la Cour - Rejet du pourvoi Résumé T. fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé son divorce d'avec V. à leurs torts réciproques en se fondant sur le seul grief d'adultère que son épouse avait soulevé devant le tribunal de première instance, bien que ne l'ayant pas invoqué dans sa requête initiale, et sans tenir compte de l'obligation qu'ont les juges de n'apprécier qu'avec la plus...