Abstract
Cour de révision
Matière pénale - Pourvoi contre un arrêt de sursis à statuer - Irrecevabilité, article 459 alinéa 1 du Code de procédure civile
Résumé
Il résulte de l'article 459 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Dès lors que l'arrêt attaqué s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'opposition formée par un co-prévenu à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel, le pourvoi n'est point recevable.
Motifs
La Cour de révision
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 459 alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte à ce texte que les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'opposition formée par E. R. C. à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel en date du 10 février 1996 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
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Ordonnance,
Nous, Michel Monégier du Sorbier, Premier Président de la Cour de Révision de la Principauté de Monaco,
Vu l'article 459 du Code de Procédure Pénale ;
Vu la lettre en date du 21 janvier 1997 de Maître Serres, avocat de Mme A. C. R., demandant qu'il soit statué immédiatement sur le pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt de la Cour d'Appel de Monaco du 11 novembre 1996 ordonnant un sursis à statuer ;
Attendu que cette demande n'a pas été faite par requête jointe à la déclaration de pourvoi en date du 14 novembre 1996 faite par Maître Escaut, avocat-défenseur de Mme C. R., ainsi que l'exige l'article 459 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale ; qu'il n'apparaît pas, en outre, qu'il soit nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de statuer immédiatement ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande.
Fait le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Composition
MM. Monégier du Sorbier Prem. Prés. ; Cochard V. Prés. Rap. ; Jouhaud, Malibert cons. ; Montecucco gref. en chef. Me Escaut av. déf.
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