La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 94

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Attestation Procédé de preuve et non acte de procédure, soumis à l'article 264 du CPC - Conditions de forme : art. 324 CPC - Absence de date : irrégularité - Pouvoir du juge de l'écarter des débats Divorce Pension alimentaire - Pouvoir souverain du juge du fond pour en fixer le montant Résumé Le requérant fait grief à la Cour d'Appel qui a prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce, et l'a condamné à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, d'avoir, pour statuer ainsi, écarté d'office des attestations produites par lui, et, par...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière pénale - Recevabilité - Pourvoi non subordonné à l'exécution des condamnations civiles : caractère non suspensif à leur égard art. 473 CPP - Dispositions des articles 477 et 479 du CPP non prescrites à peine de nullité ou de déchéance 1 - Blessures involontaires - Imprudence - Éléments de l'infraction caractérisés par la Cour d'Appel - Moyen du pourvoi rejeté Résumé D'une part, l'article 473 du Code de procédure pénale n'a pas pour objet de subordonner la recevabilité du pourvoi à l'exécution des condamnations civiles ; sa seule portée concerne le...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Rétrogradation d'un salarié, délégué du personnel : sanction non acceptée- Autorisation de licenciement refusée par la Commission administrative instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 - Obligation de réintégrer le salaire dans l'emploi occupé antérieurement à la sanction Résumé La Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée, ayant refusé le licenciement demandé par l'employeur à l'encontre d'un employé, délégué du personnel, qui s'était opposé au maintien la mesure de rétrogradation qui...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale Cautionnement - Mise en liberté provisoire subordonnée à un cautionnement - Demande de restitution d'une partie du cautionnement - Obligations prévues par l'article 195-1° du Code de procédure pénale satisfaites Résumé Il est fait grief à l'arrêt du 9 juin 1998, prononcé en Chambre du Conseil de la Cour d'Appel, saisie par requête d'un condamné purgeant une peine d'emprisonnement, d'avoir, en vertu de l'article 200 du Code de procédure pénale, ordonné à son profit la restitution d'une partie du cautionnement versé garantissant la représentation de l'inculpé et l'exécution...

Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Fondement : article 1229 du Code civil - Conditions - Comportement déloyal : débauchage - Préjudice - Lien de causalité entre faute et préjudice Résumé Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait d'une part, en considérant à tort que les dispositions de l'article 1229 du Code civil ne nécessitent pas l'établissement d'un élément intentionnel ; d'autre part, sans connaître l'étendue et le montant du préjudice allégué, alors que l'action en concurrence déloyale, propre à la responsabilité délictuelle...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Faute grave invoquée - Détournement - Preuve non rapportée Abus de droit non Réformation partielle de la décision appel non abusif - Allocation de dommages-intérêts à l'intimé pour appel abusif non - Violation de l'article 1229 du Code civil Résumé Mme R. fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté toute qualification de faute grave aux faits commis par Mme A. non-enregistrement sur la caisse automatique de la vente de certains articles en cours d'exécution de son préavis aux motifs - insuffisants pour permettre à la Cour de...

Social - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière pénale - Requête émanant des parties civiles - Signification au Parquet Général - Non-atteinte aux intérêts du prévenu - Recevabilité du pourvoi 1 Abus de confiance Inexistence d'un contrat prévue par l'article 337 du Code pénal - Mandat allégué non établi - Relaxe du prévenu 2 Résumé Il résulte des pièces de procédure que la requête en révision a été signifiée par les parties civiles demanderesses à M. le Procureur général, à la SAM M. L. et à T. A. « vu son domicile à l'étranger au Parquet général de M. le Procureur...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Employé de banque ayant rempli des fonctions dans deux succursales - Contrats distincts - Licenciement - Pouvoirs du directeur de banque - Suppression de poste Résumé Le Tribunal ayant constaté que le directeur de la succursale à Monaco de la Citibank N.A. lequel disposait des pouvoirs d'embaucher, garder, suspendre ou licencier, avait engagé M. K. B. par lettre du 3 juin 1990 précisant son emploi, sa qualification et sa rémunération, sans aucune référence à son ancien emploi dans la succursale de Londres, en qualité de chef d'investissement...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs, dont l'un domicilié à Monaco - Juridiction monégasque compétente Résumé Aux termes de l'article 2 du Code de procédure civile, les tribunaux de la Principauté connaissent de toute action intentée contre un défendeur domicilié dans la Principauté. Il n'est pas contesté que le demandeur a assigné en désignation d'expert tant une société ayant son siège aux USA qu'une autre société laquelle est domiciliée en Principauté ; d'où il suit que les juridictions monégasques sont...

Contrats de travail ... Abstract Cessation des paiements Créances salariales - Privilège - Point de départ : six derniers mois précédant la cessation des paiements et non pas la date de cessation du travail Privilège Créances salariales : article 1938-5° du Code civil - Cessation des paiements : six derniers mois précédant celle-ci Résumé Il résulte de l'article 1938-5° du Code civil que, si se trouvent privilégiées, pour la créance correspondant à leurs six derniers mois de travail, toutes les personnes liées à un employeur par un contrat de travail ou d'apprentissage, le privilège reconnu en cas de règlement judiciaire ou de...