La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 105

Infractions contre les personnes ... Abstract Abus de confiance Montant du détournement contesté - Invocation de moyens non sérieux - Éléments du délit caractérisés 1 Émission de chèque sans provision Mauvaise foi du tireur - Connaissance préalable à l'émission de l'Insuffisance de la provision 2 Résumé Il importe peu que le montant des sommes détournées soit contesté par le prévenu, lequel ne fournit point d'éléments sérieux susceptibles de contredire les chiffres du détournement, le rapport d'expertise qu'il produit ayant été établi non contradictoirement, alors que tous les éléments du délit d'abus de confiance se...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Cour d'appel Saisine sur renvoi de la Cour de Révision après annulation - Composition différente de la Cour d'Appel sauf impossibilité constatée Escroquerie Cour d'appel - Constatation des manœuvres frauduleuses oui d'où rejet du pourvoi en révision Résumé Aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'annulation prononcé par la Cour de Révision, renvoie l'affaire devant la juridiction qui a statué, laquelle sera « sauf impossibilité constatée », composée d'autres juges. L'arrêt de la Cour d'Appel attaqué ayant constaté l'impossibilité de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Requête n'énonçant pas les moyens - Déchéance du pourvoi Résumé Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; il s'en suit que le demandeur dont la requête n'énonce aucun moyen, au sens de ce texte, se trouve déchu de son pourvoi. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions de l'article 489 du Code de Procédure...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Irrecevabilité : absence de dépôt au greffe de l'original de la requête contenant les moyens, dans les 30 jours suivant la déclaration du pourvoi Résumé En application des dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe l'original de sa requête, contenant les moyens à l'appui du pourvoi ; à défaut de ce faire dans le délai prescrit le pourvoi est irrecevable. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Tribunal de travail : tentative de conciliation obligatoire - Saisine limitée aux demandes soumises à la tentative de conciliation - Interprétation par le juge : période d'essai Résumé Les juges du fond énoncent à bon droit que si, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 16 mai 1946 le demandeur peut devant le bureau de conciliation, modifier sa demande initiale et même l'augmenter, une telle possibilité, en l'absence de précision identique, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement lequel, conformément à l'article 1er de ladite loi, ne...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Obligation du locataire au terme du bail : remise à ses frais des lieux en état d'habitabilité - Transformation des lieux : fondement d'un enrichissement sans cause non Résumé Dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles d'un bail d'habitation imposant au locataire la remise à ses frais des locaux en état d'habitabilité, le moyen invoqué par la locataire expulsé, selon lequel les travaux de transformation par lui opérés, constitueraient pour le bailleur un enrichissement sans cause, n'apparaît point fondé. Motifs La Cour...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Partage Jugement d'homologation - Autorité de la chose jugée : du fait qu'il tranche des difficultés contentieuses - Acte de juridiction gracieuse, dans le cas contraire Résumé Après avoir relevé qu'en homologuant l'acte de partage de la succession d'un de cujus par parts égales entre ses deux fils, malgré un legs particulier avantageant l'un d'entre eux mineur, le tribunal dans sa mission de protection des intérêts du mineur et de la sauvegarde de ses droits successoraux s'était prononcé sur les difficultés d'exécution du legs qui attribuait au mineur en plus de sa...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action du syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire pour violation du règlement de copropriété - Non-présence aux débats du locataire. Recevabilité de la demande de fermeture du fonds de commerce du locataire Résumé Viole l'article 998 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, la Cour d'appel qui pour débouter un syndicat de copropriétaires qui demande à l'un d'entre eux la fermeture d'un fonds de commerce exploité par le locataire de celui-ci en violation avec le règlement de copropriété, relève que ledit locataire n'étant pas présent aux débats, son...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Moyen nouveau mélangé de droit et de fait - Irrecevabilité du pourvoi 1 Huissier Interdiction d'instrumenter dans une cause où son conjoint est parti C. pr. civ., art. 147 1 - Possibilité d'instrumenter dans une cause où son conjoint est avocat 2 Résumé Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier l'acte d'appel, - alors d'une part, que si aux termes de l'article 147-2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, un huissier peut se faire remplacer par un clerc assermenté avec l'autorisation du Procureur général, il n'est pas établi, par les mentions de l'exploit...

Procédure civile ... Abstract Expertise Caractère contradictoire - Expertise diligentée dans une autre instance à laquelle la partie à qui on l'oppose y a assisté Résumé Les juges ne peuvent fonder leur décision sur une expertise diligentée dans une autre instance, même si la partie à laquelle on l'oppose avait participé aux opérations d'expertise en une autre qualité. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique pris en sa première branche, Vu le principe du contradictoire, Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que selon l'arrêt...