La jurisprudences de Maroc - page 73
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| Maroc, Cour de cassation, 09 février 2005, 1022/5/1/2004
Abandon de poste - Preuve non rapportée - Prescription - Moyen nouveau - Irrecevabilité L'employeur n'ayant pu rapporter la preuve de...
| Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P206/8
Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui... Arrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce titre est faux, les dispositions de l'art-205 du code de douanes ne peuvent être appliqués. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration...
| Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P208/8
Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les... Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les avocats du demandeurs au greffe de la Cour d'appel de Tanger le 21 novembre 2003, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre...
| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 1449/3/2/2003
Cession - Propriétaire des murs - Notification - Cassation - Moyens nouveaux Le propriétaire d'un bien immeuble doit être avisé de la...
| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 289/2/1/2004
Attestation de chômage - Enquête - Activité professionnelle - Relevés de comptes bancaires L'attestation de chômage produite par l'époux...
| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 437/2/1/2004
Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter...
| Maroc, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 639/2/1/2004
Appréciation - Pouvoir discrétionnaire La détermination du montant de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire des juges du...
| Maroc, Tribunal de commerce, 25 janvier 2005, 46
Garantie de la créance - Maintien des saisies conservatoires Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'annule...
| Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2005, P204/7
Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la... Arrêt n° 204/7 Dossier numéro 24005/2004 Daté du 21 Janvier 2005 Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle le 9 Août 2004 dans le...
| Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P222/3
L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum... Arrêt n° 222/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 17001/2004 L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes. L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur l'Avocat Général de la Cour d'Appel de Nador le 28 Avril 2004 au greffe de la cour d'appel de la même ville à l'encontre de...
