| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 289/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 289/2/1/2004
Date de la décision : 02/02/2005

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Analyses

Attestation de chômage - Enquête - Activité professionnelle - Relevés de comptes bancaires

L'attestation de chômage produite par l'époux doit être écarté lorsqu'il résulte de l'enquête ordonnée que le père exerce une activité professionnlle et que ses relevés de compte bancaires enregistrent des mouvements créditeurs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-02;289.2.1.2004