09/02/2005 | MAROC | N°1022/5/1/2004

| Maroc, Cour de cassation, 09 février 2005, 1022/5/1/2004

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1022/5/1/2004
Date de la décision : 09/02/2005

Analyses

Abandon de poste - Preuve non rapportée - Prescription - Moyen nouveau - Irrecevabilité

L'employeur n'ayant pu rapporter la preuve de l'abandon de poste constitutif de faute grave, c'est à bon droit que la cour a qualifié le licenciement d'abusif, La prescription prévue par l'article 388 du DOC ne peut etre invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-09;1022.5.1.2004