02/02/2005 | MAROC | N°1449/3/2/2003

| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 1449/3/2/2003

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1449/3/2/2003
Date de la décision : 02/02/2005

Analyses

Cession - Propriétaire des murs - Notification - Cassation - Moyens nouveaux

Le propriétaire d'un bien immeuble doit être avisé de la cession du fonds de commerce par tous les moyens, y compris à l'occasion d'un litige porté devant les tribunaux. Tous les moyens invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, seront rejetés.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-02;1449.3.2.2003