La jurisprudences de Maroc - page 51
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| Maroc, Tribunal de première instance, 24 juillet 2007, 6395
Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié - Délai de convocation - Graduation des sanctions -...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 490/3/1/2005
Consentement - Silence - Enrichissement sans cause - Portée On ne peut considérer le silence de l'étudiant lors de la prise d'une...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 638
Logement administratif - Eviction - Incompétence tribunal administratif Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 721
Arrêt n° 721 En date du 18/07/2007 Dossier administratif n° 1188/4/2/2006 7. Emission de fumée- Fait continu- Réparation du préjudice- Adaptation de l’indemnité A fait une mauvaise application de l’article 106 du Dahir des obligations et contrats, la juridiction de fond qui a conclu, dans sa décision, à la réunion des deux conditions stipulées dans ledit article en raison de la proximité des terrains de l’appelante des installations de l’Office chérifien des phosphates, alors qu’aucun élément du dossier ne prouve cette prise de connaissance. De plus, dès lors que l’émission de la fumée par les constructions qui continuent d’exister...
| Maroc, Tribunal de première instance, 17 juillet 2007, 4053/07
Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting L'utilisation du nom et de la marque commerciale...
| Maroc, Tribunal de commerce, 09 juillet 2007, 7129/17/2006
Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale La prescription applicable en matière bancaire est la...
| Maroc, Cour de cassation, 04 juillet 2007, 1651/4/1/2004
Mutation - Motifs - Grève légitime - Preuve de l'intérêt du service non rapportée - Excès de pouvoir Si l’administration est en droit de...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 21615/06
Conversation téléphonique - Moyen de preuve non Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 392/3/1/2007
Télécopie - Moyen de preuve - Validité La télécopie est un moyen de preuve admis pour établir la connaissance de l'envoi et de la reception...
| Maroc, Cour d'appel, 13 juin 2007, 3010/1
Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité Si les biens du débiteur constituent...
