| Maroc, Tribunal de commerce, 09 juillet 2007, 7129/17/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 7129/17/2006
Date de la décision : 09/07/2007

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Analyses

Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale

La prescription applicable en matière bancaire est la prescription quinquennale . Est prescrite l'action en justice introduite par le client cinq ans aprés la clôture du compte pour des opérations inscrites en compte avant la clôture.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-07-09;7129.17.2006