La jurisprudences de Maroc - page 258

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyens d'office - Violation de la loi - Compétence d'attribution des juridictions répressives.2°... Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 30 janvier 1962 par ladite Cour qui a condamné Ah Ae à deux ans d'emprisonnement avec sursis et I 000 dirhams d'amende pour abus de confiance ainsi qu'à des réparations Civiles au profit de la société Centre-Auto, et a prononcé l'acquittement de Ah Ad.d. 24 mai 1962 Dossier n0 9931 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, pris de la violat ion des articles 408 du Code pénal, 422 du Code de...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL- Rente-Rente due en cas d'incapacité permanente-Calcul en cas d'accidents successifs.2° CASSATION-Arrêt de la Cour... 201-61/62 22 mai 1962 5428 Société «Auto Corporation» et Mutuelle Générale Française c/Goyon Henri. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 février 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 6 février 1960 qu'Henri Goyon dont la capacité professionnelle était déjà réduite de 30% à la suite d'un accident l'ayant rendu borgne, a perdu le second oil au cours d'un accident du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement mixte- Règles applicables.2 °CASSATION - Moyens irrecevables -... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Ae Ab et la Mutuelle Automobile des Instituteurs de France, du jugement rendu le 23 octobre 1961 par le tribunal régional de tanger qui a reçu les appels de toutes les parties contre l'ensemble des dispositions d'un jugement mixte du tribunal du sadad de Tanger du 13 juillet 1961. 17 mai 1962 Dossier n°9634 La Cour, SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que si aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives -Décisions avant dire droit - Jugement déclarant Recevable une... Irrecevabilité du pourvoi formé par la Société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a déclaré Recevable la constitution de partie Civile d'Amlalou Aa contre Ac Ab.b. 17 mai 1962 Dossier n°9523 La Cour. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale «les décisions préparatoires ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappées de...

1°DOMMAGES-INTERETS-Détermination de 1'indemnité - Pouvoirs des juges du fond - Motifs insuffisants.2°CASSATION - Ouvertures à cassation -... Cassation , mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale sollicitée par kazi thami mustapha, du jugement rendu le 18 avril 1961 par le tribunal de première instance de Rabat , sur le pourvoi formé par kazi contre cette décision qui a réduit à 41203, 41 dirhams, compte tenu du versement d'une indemnité provisionnelle , le montant des dommages-intérêts alloués par le premier juge à cette partieCivile en réparation d'un accident de la...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives -Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du demandeur... Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab Ad Ab A contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat. 10 mai 1962 Dossier n° 9316 La Cour, SUR LA Recevabilité DU POURVOI: Attendu que des dispositions de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale il ressort que le Recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements, arrêts et ordonnance définitifs sur le fond et en dernier ressort »; Attendu que le jugement d'appel...

1° JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - Appel interjeté avant jugement sur le fond - Irrecevabilité.2° CASSATION - Arrêts de la Cour suprême... Rejet du pourvoi formé par Ac Ab contre un jugement rendu le 23 juillet 1960 par le tribunal de première instance de Ae qui a déclaré irrecevables les appels interjetés tant par lui-même que par la compagnie d'assurances La Paternelle Africaine contre une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 23 décembre 1959 ayant ordonné une complément d'expertise médicale et condamné Ac à payer à Ad Aa un complément d'indemnité provisionnelle de 600. 000 francs. 10 mai 1962 Dossier n° 9632 La...

1°CASSATION - Moyens irrecevables - Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour suprême - Principe - Valeur des preuves... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ai contre un jugement rendu le 16 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de stationnement sans éclairage et de blessures involontaires. 10 mai 1962 Dossier n°8887 La Cour, Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche, prise de la "violation de la loi , et notamment de l'article 24 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage, de l'article 320 du Code pénale, ensemble...

1°RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Faute de la victime-Exonération partielle du gardien.2°RESPONSABILITE CIVILE-Faute... 169-61/62 2 mai 1962 5915 Mansour Ad c/Ben Af Ac Ae, Aa Ab et la compagnie d'assurances «La Protectrice ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 février 1960. Extrait La Cour. SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué Rabat 23 février 1960 que le fils du demandeur, le jeune Taïeb ben Mansour âgé de 8 ans, a été mortellement blessé le 21 avril 1952 par un camion auto-mobile conduit par Ben Af Ac Ae, et...

1°CASSATION _ Conditions de recevabilité du pourvoi _ Décision susceptible de pourvoi _ Décision définitive _ Arrêt par défaut à l'égard de... 170-61/62 2 mai 1962 7516 Ad Ac Ae Aa et la compagnie d'assurances «La Protectrice ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 octobre 1960. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu que la compagnie d'assurances «La Protectrice », défenderesse au pourvoi, conteste qu'il soit recevable, du fait que l'arrêt entrepris a été rendu à l'encontre de Ae, à curateur et qu'ainsi, à l'égard de celui-ci il ne semble pas que l'arrêt soit définitif; Mais attendu que la...