| Maroc, Cour suprême, 17 mai 1962, P1138

Irrecevabilité du pourvoi formé par la Société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a déclaré Recevable la constitution de partie Civile d'Amlalou Aa contre Ac Ab.b.
17 mai 1962
Dossier n°9523
La Cour.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale «les décisions préparatoires
ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappées de pourvoi qu'après la décision définitive rendue en dernier ressort sur le fond"
Attendu que le jugement infirmatif attaqué s'est borné à déclarerRecevable la constitution de partie Civile d'Amlalou Aa contre Ac Ab prévenu d'infraction à la police du roulage et de blessures involontaires, et à renvoyer les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond ;
Que n'ayant pas pour effet de trancher le litige au fond, ce jugement doit être considéré, au sens
de l'article572 précité, comme statuant sur un incident ou une exception, et ne peut dès lors être frappé de pourvoi avant qu'une décision définitive ait été rendue en dernier ressort sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité du pourvoi.
Président: M. Ae. - Rapporteur: M. Ad. - Avocat général: M.Ruolt. - Avocats: MM. Pajanacci, Hodara.
Observations
V. La note sous l'arrêt n°992 du 11 janv.1962.