| Maroc, Cour suprême, 10 mai 1962, P1127

Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab Ad Ab A contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat.
10 mai 1962
Dossier n° 9316
La Cour,
SUR LA Recevabilité DU POURVOI:
Attendu que des dispositions de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale il ressort que le Recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements, arrêts et ordonnance définitifs sur le fond et en dernier ressort »;
Attendu que le jugement d'appel attaqué a statué par défaut à l'égard de Aa Ab Ad Ab A, cité à domicile et non comparant; qu'au 22 mars 1961, date de la déclaration de pourvoi, ce jugement, rendu le 14 mars 1961 et notifié seulement le 10 avril 1961, pouvait être frappé d'opposition par le défaillant, et n'était donc pas définitif ;
D'où il suit que le pourvoi formé par Aa Ab Ad Ab A n'est pasRecevable ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité du pourvoi.
Président: M. Ac. - Rapporteur: M. Ae. - A vocal général M. Af. -- Avocats: MM. Pajanacci, El kaïm.
Observations
V, dans le même sens, l'arrêt n°775 du 15 déc. 1960, Rec. Crim'2. 116 ainsi que les arrêts n°s 980 du 4 janvier. 1962, 1095 du 29 mars1962, 1116 du 19 avr. 1962, publiés dans ce volume, et la note (III) sous l'arrêt n°726 du 27 oct. 1960,Rec. Crim. t. 2. 21.