La jurisprudences de Maroc - page 257

CASSATION - Décision susceptible du pourvoi- Décisions définitives - Jugement mixte - Règles applicables. Le jugement qui comporte à la fois... Rejet des pourvois formés par Fau Lucien contre deux jugement du tribunal de première instance de Casablanca l'ayant: a le 25 juillet 1960, condamné à 18 000 francs d'amende pour coups et blessures volontaires, une expertise étant ordonnée pour déterminer la nature du préjudice subi par martin Georges, partie Civile; b le 20 février 1962, condamné à payer à Martin la somme de 1500 dirhams à titre de dommages-intérêts. 7 juin 1962 Dossier n°10112 La Cour, SUR LE PREMIER, ET SUR LE TROISIEME...

CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut d'intérêt- Partie Civile- préjudice réparé - Coups et blessures volontaires - Articles 309 et 311 du... Rejet du pourvoi formé par Aa Ab, partie Civile, contre un jugement rendu le 20 février 1962 par le tribunal de première instance de Ae qui a condamné Fau Lucien à lui payer la somme de 1500 dirhams à titre de dommages-intérêts. 7 juin 1962 Dossier n°10113 La Cour, SUR LES DEUX MOYEN DE CASSATION PRIS DE « l'incompétence » et de la » violation de la loi de fond », en ce que l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du tribunal de première instance de Ae en date du 25 juillet 1960...

1° RECONSTITUTION DES PROCEDURES OU DECISIONS JUDICIAIRES DETRUITES OU DISPARUES - Dossier égaré - Nouvelle expédition des procès-verbaux... Rejet des pourvois formés par la Société savoyarde d'entreprises et le Phoenix Assurance Ak Ao contre un jugement rendu le 20 juillet 1961 par le tribunal régional de Tetouan qui a condamné le Phoenix à payer diverses indemnités à Ap Aq, à Ap Ac et à la campagnie d'assurances L'Union, parties Civiles. 7 juin 1962 Dossiers n°s 8790 et 8791 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDERESSES, et pris de la « violation des formes substantielles de procédure, notamment de l'article 638...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL _ Caractère professionnel de l'accident _ Intoxication au cours du travail _ Décès survenu trois jours plus tard.2°... 198-61/62 5 juin 1962 5646 Société Chérifienne de Matériel Ac et Ferroviaire et compagnie d'assurances «La Foncière» c/Rkia bent Amor veuve Ahmed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 janvier 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 23 janvier 1960 qu'Ahmed ben Ad Aa était soudeur au service de la Société Chérifienne de Matériel Ac et Ferroviaire, assurée pour les accidents...

1°CASSATION - Moyens irrecevables - Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour suprême - Principe.2° CASSATION - Ouvertures à... Cassation partielle et sans renvoi sur les pourvois formés par Af Ad Aa et la compagnie d'assurances La Paix Africaine contre un jugement rendu le 14 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui a notamment condamné Af Ad Aa à 100 dirhams d'amende pour les délits de blessures involontaires sur les personnes de Ah Ab et de Ahmed ben Mohamed. 31 mai 1962 Dossier n0 9749 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des articles 347 et 352 du Code de procédure...

FRAUDES - Tromperie - Eléments Constitutifs - Constatation. Donnent une base légale à leur décision, en matière de fraude alimentaire, les... Rejet du pourvoi formé par Ac Ab contre un arrêt rendu le 16 janvier 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour fraude alimentaire. 31 mai 1962 Dossier n°9780 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de «la violation des principes généraux du droit, spécialement des principes qui gouvernent la responsabilité pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du demandeur et l'a condamn...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Preuve -Défaut ou renversement et preuve sur des points de fait admis sans contestation par parties.2°... Rejet du pourvoi formé par Ae Ah Ag et la compagnie d'assurances Occidente contre le jugement rendu le 27 novembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a confirmé en ses dispositions pénales un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 8 juin 1961 mais a rejeté la demande d'indemnisation présentée en sans non personnel par Ac Ak et a alloué à ses trois enfants mineurs une indemnité de 30000 dirhams. 31 mai 1962 Dossier n°9573 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la...

1°CONTRAT DE TRAVAIL-Rupture abusive non-Fermeture partielle de L'entreprise.2° JUGEMENT ET ARRET _ Motivation-Conclusions des... 192-61/62 29 mai 1962 8104 Aa Raphaël c/société «AETCO ». Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 avril 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, partiellement infirmatif d'un jugement rendu par le tribunal du travail, que Ab Aa dirigeait depuis 30 ans, en qualité de «gérant intéressé », une affaire de sacherie-toilerie-corderie appartenant à la société «AETCO» avec un dévouement et une compétence...

CIRCULATION - Délit de fuite. Aux termes de l'article 11 du dahir du 19 janvier 1953 relatif à la police de la circulation et du roulage... Rejet du pourvoi formé par Ad Ag contre un arrêt rendu le 12 décembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour délit de fuite et a prononcé son acquittement des chefs d'omission de porter secours, vitesse non adaptée aux circonstances et homicide involontaire. 24 mai 1962 Dossier n°9591 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation par fausse application de l'article 11 du dahir du 19 janvier 1953 sur la police de la circulation et...

1°ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance- Exception de nullité du contrat - Rejet - Motifs insuffisants.2°CASSATION - Ouvertures à... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Secours contre un jugement rendu le 7 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui a notamment rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance qu'elle avait soulevée. 24 mai 1962 Dossier n0 9608 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de la violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs: Vu les articles 347, 7°, et 352, 2°, du Code de procédure pénale , Attendu que l'appréciation par les juges...