| Maroc, Cour suprême, 31 mai 1962, P1157

Rejet du pourvoi formé par Ac Ab contre un arrêt rendu le 16 janvier 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour fraude alimentaire.
31 mai 1962
Dossier n°9780
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de «la violation des principes généraux du droit, spécialement des principes qui gouvernent la responsabilité pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du demandeur et l'a condamné à la peine de cent dirhams d'amende du chef de fraude alimentaire,
« Alors que le demandeur avait excipé de circonstances de fait qui devaient le constituer en état de bonne foi d'une part, alors que d'autre part la Cour d'appel n'a pas retenu à la charge du demandeur des faits de nature à le constituer en état de mauvaise foi, l'intention délictuelle n'ayant pas ainsi été établie et démontrée, et alors que d'autre part encore, il résultait des dires du prévenu et des constatations retenues par la Cour d'appel pour le moins un doute qui, profitant au prévenu, devait entraîner sa relaxe »:
Attendu que des énonciations du jugement de première instance et de l'arrêt confirmatif attaqué qui en adopter et complète les motifs, il résulte que Scoulos, épicier à Mibladen, détenait le 21 octobre 1960 sur une étagère, au fond de son magasin, vingt boîtes de conserve d'orangeade concentrée sucrée qui, après prélèvement et analyse par le service de la répression des fraudes , se sont révélées contenir un produit ni loyal ni marchand, ayant un léger arrière-goût métallique;
Attendu que, pour réfuter les arguments de Scoulos, qui Reconnaissait avoir personnellement goûté cette orangeade mais arguait de sa bonne foi.
Les premiers juges ont constaté que l'inculpé s'était » certainement aperçu, lorsqu'il avait goûté le contenu d'une de ces boîtes d'orangeade qu'elles étaient bombées et que le liquide avait un drôle de goût, et qu'ayant vérifié l'état de la marchandise il savait qu'il trompait sur les qualités substantielles, les clients désireux de lui acheter cette orangeade en boîtes »;
Attendu que s'étant approprié la motivation des premiers juges qu'ils ont expressément déclaré adopter, les juges d'appel ont ainsi caractérisé, en le déduisant de circonstances souverainement appréciées par eux, l'élément intentionnel du délit de fraude prévu et réprime par les articles 1er et 11 du dahir du 14 octobre 1914;
Qu'ayant par ailleurs relevé les autres éléments constitutifs du délit et fait une exacte application de la loi, ils ont donné une base légale à leur décision;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: M. Ad. - Rapporteur: M. Aa. - Avocat général: M.Ruolt. - Avocat: Me Portet.
Observations
V. la note (III) sous l'arrêt n°915 du 20 juil.1961, Rec.Crim.t.2.305, et l'arrêt n°1096 du 29 mars 1962, publié dans ce volume.
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