La jurisprudences de Maroc - page 255

RENVOI POUR L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. En application de l'article 274 du Code de procédure pénale, la Chambre... Renvoi pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 274 du Code de procédure pénale et à la requête de M. le Procureur général près la Cour suprême, devant le juge d'instruction de Tanger de la procédure d'instruction suivie à Tétouan contre douze inculpés du chef de trafic de faux passeports. 30 juillet 1962 Dossier n°11011 La Cour, Attendu que la requête de M. le Procureur général près la Cour suprême a été notifiée à chacun des défendeurs précités qui...

FORETS - PRESCRIPTION. L'article 75, alinéa 1er, du dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts prévoit que les... Rejet des pourvois formés par le procureur du Roi prés le tribunal de première instance de Marrakch et l'administration des Eaux et Forêts contre un jugement rendu le 15 février 1962 par le tribunal de première instance de Ac qui a déclaré éteinte par prescription l'action dirigée contre Ae Ab, prévenu d'avoir acheté, transporté ou fait transporter et mise en vente des produits résineux des forêts sans permis de colportage permettant de justifier l'origine de ces produits. 19 juillet 1962...

CASSATION - Conditions de forme prescrite à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyen de cassation du demandeur - Jugements distincts... Déchéance des pourvois formés par Ad Ab et la Compagnie d'assurances générales contre deux jugements rendus le 25 janvier1962 et le 1er février 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech. 19 juillet 1962 Dossier nos 10192 et 10192 bis La Cour, Joignant les pourvois en raison de leur connexité; Vu le mémoire unique exposant les moyens de cassation présentés par les demandeurs contre les jugements des 25 janvier et 1er février 1962 et le mémoire en réponse produit au nom des...

1° CASSATION - Arrêts de la Cour suprême - Cassation par voie de conséquence.2° RESPONSABILITE CIVILE - Faute du prévenu et faute de la... Rejet du pourvoi formé par Ae Aa contre un jugement rendu le 9 mai1961 par le tribunal de paix de Casablanca-Sud du 3 juillet1957, a dit que la responsabilité d'un accident de la circulation incombait pour 2/3 à verseillie Louis et pour un tiers à Ae Joseph.. 19 juillet1962 Dossier n°9393 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES, prises de la «violation de l'article 586 du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale; « En ce que le...

1° CASSATION - Ouvertures à cassation - Défaut de motifs.2° JUGEMENT ET ARRETS - Défaut de motifs- Défaut de réponse aux conclusions. 1° et... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Foncière transports contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a substitué à Ad Ab Aa pour le paiement des indemnités allouées à Af Aa et A Ac Ai, parties Civiles. 12 juillet 1962 Dossier n°9575 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des dispositions de l'article 352 du Code de procédure pénale et de défaut de motifs; Attendu que les jugements doivent être...

1° TRIBUNAL CRIMINEL - Instruction à l'audience - Formalités légales - Préscromption d'accomplissement et de régularité.2° CASSATION - Moyens... Rejet du pourvoi formé par Ab Ac Ad contre un jugement rendu le 26 mars 1962 par le tribunal Criminel de Tanger qui l'a condamné à l'emprisonnement Criminel à perpétuité pour homicide volontaire avec préméditation et vol. 12 juillet 1962 Dossier n°10634 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce qu'un des assesseurs-jurés composant le tribunal Criminel n'aurait pu prendre utilement part au délibéré et au vote, en raison...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Décision confirmative par adoption de motifs - Défaut de motifs de la décision confirmative supplée par la... Cassation sur le pourvoi formé par ben Ab Ae contre un jugement rendu le 23 octobre 1961 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 400 dirhams d'amende pour inobservation du droit de priorité et blessures involontaires. 12 juillet 1962 Dossier n°9195 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des dispositions des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, en ce que le dispositif de la décision attaqué ne...

1° CASSATION - Ouvertures à cassation - Défaut de motifs.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Défaut de réponse aux conclusions. 1° et... Cassation partielle sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cervantes contre un jugement rendu le 30 octobre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamnée à payer à Mohamed ben Af Ac Ad, partie Civile, la somme de 1000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 12 juillet 1962 Dossier n°9520 ter La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Attendu que les jugements et arrêts doivent à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Police d'assurance-Dénaturation. Les juges n'ont par à interpréter la convention des... 228-61/62 10 juillet 1962 9 365 Compagnie d'assurances «La Protectrice» c/société «Carrère-Durisol ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1961. La Cour, ENSEMBLE SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN Vu les articles 230, 461 et 462 du dahir des obligations et contrats; Attendu que la convention fait la loi des parties, qu'il n'y a pas lieu de rechercher leur commune volonté lorsque les termes en sont formels; que leur interprétation n'est autorisée qu'au cas o...

1° Cassation - Ouvertures à cassation - Défaut de motifs. 2° Jugement et arrêts - Défaut de motifs - Défaut de réponse aux conclusions. 1° et... 5 juillet 1962 Dossier n° 8877 LA COUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION , en ses deux branches, prises de la violation de l'article 352 du code de procédure pénale et du défaut de motif: Vu les articles 347 7° et 352 2° dudit Gode; Attendu que les jugements doivent être motivés et que les défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs. Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de paix de Ai Ah, qui avait substitué la compagnie d'assurances la Foncière...