| Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1192

Cassation partielle sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cervantes contre un jugement rendu le 30 octobre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamnée à payer à Mohamed ben Af Ac Ad, partie Civile, la somme de 1000 dirhams à titre de dommages- intérêts.
12 juillet 1962
Dossier n°9520 ter
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION:
Attendu que les jugements et arrêts doivent à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut au défaut de motifs;
Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Me Telédano, avocat, a au cours des débats devant la juridiction d'appel soulevé, au nom de la compagnie d'assurances « Cervantes », une exception de non-assurances;
Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette exception;
Qu'ainsi la décision attaquée encourt la cassation mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée contre la compagnie d'assurances « Cervantes », condamnation au surplus irrégulière en ce qu'elle a été prononcée conjointement et solidairement avec l'assuré;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties au présent arrêt, mais uniquement en dispositions concernant la compagnie d'assurances » Cervantes » le jugement du tribunal régional de Tanger du 30 octobre 1961.
Président: M. Ae. - Rapportur: M. Ab. - Avocat général: M. Aa. - Avocat: Me Tolédano Laredo.o.
Observations
V. la note sous l'arrêt n°1012 du 25 janv.1962.