| Maroc, Cour suprême, 19 juillet 1962, P1196

Déchéance des pourvois formés par Ad Ab et la Compagnie d'assurances générales contre deux jugements rendus le 25 janvier1962 et le 1er février 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech.
19 juillet 1962
Dossier nos 10192 et 10192 bis
La Cour,
Joignant les pourvois en raison de leur connexité;
Vu le mémoire unique exposant les moyens de cassation présentés par les demandeurs contre
les jugements des 25 janvier et 1er février 1962 et le mémoire en réponse produit au nom des défendeurs;
SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE des pourvois soulevée par les défendeurs:
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 579 (alinéa 1er) du Code de procédure pénale, tout demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, déposer un mémoire exposant les moyens de cassation qu'il entend faire valoir contre le jugement par lui attaqué;
Qu'il en résulte que lorsque deux pourvois sont formés, fût-ce par les mêmes demandeurs, contre deux jugements distincts rendus à l'égard de parties différentes, les moyens de cassation doivent faire l'objet d'un mémoire propre à chacune des décisions attaquées;
Attendu qu'en l'espèce Rodriguez et la Compagnie d'assurances générales, qui s'étaient les 31 janvier 1962 et 3 février 1962 pourvus en cassation contre les jugements respectivement rendus le 25 janvier 1962 et le 1er février1962 par le tribunal de première instance de Marrakech, ont cru pourvoir exposer dans un mémoire unique leurs moyens de cassation dirigés contre ces deux jugements qui statuaient sur des demandes d'indemnisations présentés par des partiesCiviles différentes;
PAR CES MOTIFS
Déclare Rodriguez et la Compagnie d'assurances générales déchus de leur pourvois.
Président: M. Ac. - Rapporteur: M. Aa. - Avocat générale: M. Ruolt Avocats: MM. Sabas, Vallet.
Observations
Les dispositions de l'art. 579 c. proc. Pén. Sont citées dans la note sous l'arrêt n°968 du 14 déc.
1961.
Cet art.exige du demandeur la production d'un mémoire exposant ses moyens de cassation contre la décision qu'il attaque.
Il en résulte que lorsque deux pourvois sont formés, par les mêmes demandeurs, contre deux décisions distinctes, statuant à l'égard de parties différentes, deux mémoires exposant les moyens de cassation doivent être déposés.
Toutefois, lorsqu'un pourvoi a été formé en temps utile contre une décision ayant statué définitivement au fond, il permet au demandeur en cassation de se prévaloir des irrégularités commises dans les décisions qui l'ont préparée et sont censées faire corps avec elle (Arrêt nos 704 du 14 juil.1960, Rec. Crim. t. 1. 331 et 962 du 7 déc. 1961, publié dans ce volume). La chambre Criminelle n'exige pas dans ce cas la production de deux mémoires.