La jurisprudences de Maroc - page 251

1° TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du transporteur-Fin de non-recevoir-Perte partielle-Définition.2° TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du... 126-62/63 12 mars 1963 10 620 Compagnie «Ab Aa de Seguros y Reaseguros» c/compagnie «Yugoslav Lines». Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 20 février 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES QUI SE CONFONDENT : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement infirmatif attaqué que la Compagnie Hispano-Américaine d'Assurances et de Réassurance, ayant assuré le transport de Ac Ad à Tanger de 125 balles de vêtements...

1° CIRCULATION-Bifurcation ou croisée de chemins-Défaut de précaution-Peine-Véhicule n'entrant pas dans les catégories prévues par l'article 9... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad contre un jugement rendu le 28 mai 1962 par le tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 18 dirhams d'amende pour défaut de précaution dans un carrefour. 7 mars 1963 Dossier n°11446 La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION : Attendu que par le jugement d'appel attaqué Igonnet a été condamné à 18 dirhams d'amende pour « défaut de précaution à carrefour », en application des articles 11 de l'arrêté viziriel du 24...

JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT-Pouvoirs des juges du fond-Mesure d'instruction _ Opportunité de l'ordonner. Les juges du fond... Rejet du pourvoi formé par Mohamed ben M'Barek contre un jugement rendu le 9 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Al qui a fixé à 16 900 dirhams le montant de l'indemnité qui lui était due par Ac Ak, dont Ag Ab, substitué par la compagnie Générale d'Assurances, a été déclaré civilement responsable. 7 mars 1963 Dossier n°11448 La Cour, ........................................ SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN , prise de la contradiction de motifs en ce que les juges d'appel se sont...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° TABAC-Amende-Caractère de réparation civile-Acquittement du prévenu en... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ac ben Ali contre un jugement rendu le 27 juin 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui infirmant une décision d'acquittement du tribunal de paix de Marrakech du 6 novembre 1961, l'a condamné sur le seul appel du ministère public à deux amendes pour détention sans autorisation de tiges et de graines de tabac. 7 mars 1963 Dossier n°11167 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'Office et pris de la violation des articles409 et 410 du...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement mixte- Règles applicables.2° CASSATION-Moyens de... Cassation sur les pourvois formés par Ap Ab Ak Ab Al, Af Ab Al et Ae Ab Ak, parties civiles, contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a statué sur une défense à exécution provisoire présentée par Aq A Ag Ab Ad, prévenu, par la Société Atlantide, civilement responsable, et par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, ainsi que sur les indemnités provisionnelles allouées aux parties civiles par décision du tribunal de paix de Safi du 28 février...

1°CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil-Acquittement au bénéfice du doute-Exonération de responsabilité fondée sur... 117-62/63 27 février 1963 7135 Ac Ab A Aa et la compagnie d'assurances «L'Urbaine et la Seine » Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 5 octobre 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 451 du Code des obligations et contrats, ensemble l'article 88 du même Code; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose de manière absolue au juge civil dans tous les cas où l'action dont celui-ci se trouve saisi tend à remettre en question...

1° CHEQUE-Emission sans provision-Action civile en paiement du chèque-Acceptation du chèque en connaissance de cause-Recevabilité de l'action... Rejet du pourvoi formé par Ao Am ben Miloud contre un arrêt rendu le 19 juin 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision ainsi qu'à payer à Aa Ad Ah Ad Aa la somme de 1 440 dirhams, égale au montant du chèque. 21 février 1963 Dossier n°11115 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la Violation du principe : « Nul nepeut invoquer sa propre turpitude », contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que...

1°Définitives-Décision d'incompétence à raison de la matière-Exception soulevée avant toute défense au fond- Recevabilité du pourvoi immédiat.... Cassation partielle sur les pourvois formés par Rekia bent Ali, Sfia bent EL Aj A Ad, Ahmed ben Aa Ab Al et Af Ab Aa contre un jugement rendu le 26 septembre 1962 par le tibunal de première instance de Am qui a sursis à statuer sur leurs constitutions de partie civile et a imparti à la Société Marocaine d'Assurances, assureur de Ah Ac, un délai de quinze jours pour exercer l'action prévue par le dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. 21 février 1963 Dossiers...

1°CASSATION-Moyen irrecevable-Omission de statuer sur un chef de demande. 2°RETRACTATION-Ouverture-Omission de statuer sur un chef de demande.... 108-62/63 19 février 1963 9273 Perez-Sala Ac c/Olid Ab Af.f. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal régional de Tanger du 26 septembre 1961. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : Vu l'article 240, alinéa 3, du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 sur la procédure civile; Attendu que dame Ac Aa Ae ayant assigné son employeur, Af Ad Ab, en paiement de rappel de salaires et d'une indemnité pour brusque congédiement, reproche à la décision...

1° RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Exonération- Conditions.2° CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil.... En conséquence, est privé de base légale et encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer le propriétaire d'une voiture automobile de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui à la suite d'un accident mortel occasionné par ce véhicule, se borne à constater que l'irruption subite de la victime sur la chaussée à sept mètres de la voiture a rendu vaine toute manouvre de sauvetage de la part du conducteur, sans rechercher si la condamnation pénale prononcée contre ce conducteur pour...