La jurisprudences de Maroc - page 249

MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Preuve-Constatations-nécessaires. Manque de base légale le jugement qui condamne la Manutention... E198-62/63 21 mai 1963 7056 Manutention Aa c/société «Centre-auto ». Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 3 juin 1960. La Cour, SUR LES DEUX PRMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 5 du cahier des charges de la Manutention Aa rendu applicable par le dahir du 15 joumada II 1353 25 septembre 1934; Attendu qu'il résulte de ce texte que la Manutention Aa est responsable des pertes et avaries survenues au cours des manutentions et transports effectués par elle et au...

1-CASSATION-Instruction du pourvoi-Défendeur-Article 592 du code de procédure pénale.2-CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décision... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ae et la compagnie d'assurances la Protectrice contre un jugement rendu le 9 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Fés qui a condamné pénalement Moutaoukkil pour vitesse non adaptée aux circonstances, homicide et blessures involentaires, ainsi qu'à payer sous la substitution de la compagnie d'assurances la protectrice, des dommages-intérets à Ad bent taher ben moulay zaki et une indemnité provisionnelle à Af Ac Aa A m'hamed, en attendant les...

1° ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-interprétation-dénaturation des clauses claires et précises-Usage du véhicule-Garantie pour les... Cassation sur le pouvoi formé par la compagnie Aa Ac d'Assurances contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substituée à l'Etat marocain pour le paiement des condamnations civiles prononcées en faveur de Af Ag à la suite d 'un accident de la circulation. 9 mai 1963 Dossier n°11503 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, préalable en tant qu'il concerne la mise en cause de la compagnie demanderesse, et pris de la dénaturation des conventions...

1° APPEL-Effet dévolutif-Termes de l'acte d'appel.2° APPEL-Evocation-Pouvoirs de la juridiction d'appel.3° JUGEMENTS ET ARRETS-a Violation de... Cassation partielle, en ce qui concerne les intérêts civils seulement, le pourvoi formé par Ab, Moïses etJosé Ah Ae, ainsi que Ag Ae Ac, contre un arrêt rendu le 31 octobre 1962 par la cour d'appel de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Ad Af du Saïdi du chef d'escroquerie sans statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par les demandeurs, parties civiles. 9 mai 1963 Dossier n°12073 La Cour, Sur les deux moyens de cassation REUNIS, pris de la violation des formes...

1° APPEL-Appel provoqué-Conditions-Situation nouvelle préjudiciable créée par l'appel principal.2° APPEL-Effet-Appel du préposé auteur du... 188-62/63 7 mai 1963 9922 Ag Ab c/Rodier Madeleine et Ae Ac Ad ben Saïd . Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 novembre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 7 novembre 1961 que Ae Ac Ad, au service de Ab Ag, circulant à bicyclette heurta et blessa dame Rodier qui traversait la chaussée; que dame Rodier a assigné le cycliste et son employeur pris comme civilement...

1° INDIVISIBILITE-Pluralité de créanciers-Poursuite exercée par un seul d'entre eux- Conditions.2° SOLIDARITE-Solidarité... 173-62/63 30 avril 1963 6916 Ae Ab Ac Ad c/Lombardo Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 juillet 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEEE BRANCHE : Vu les articles 183 et 153 du dahir des obligations et contrats; Attendu que, d'après le premier de ces textes, lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut demander l'exécution...

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête contenant un exposé sommaire des faits.2° CASSATION-Pourvoi-Fin de non-recevoir... 179-62/63 30 avril 1963 11 232 Cette irrecevabilité est soulevée d'office par la Cour suprême. Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Zamouth. _ Avocat général : M. Neigel _ Avocats : Me. Ailhaud. Observations La chambre civile de la Cour suprême se montre en général peu exigeante en ce qui concerne la forme de la requête en cassation v. T. I, note sous l'arrêt n°106, p. 195. Spécialement, pour l'exposé des faits, elle a décidé qu'un demandeur avait satisfait au vou de la loi en se bornant...

1° APPEL-Evocation-Conditions. 2° APPEL-Effet dévolutif-Juridiction d'appel saisie de l'ensemble du litige-Evocation non3° JUGEMENT ET... 181-62/63 30 avril 1963 9756 Orts René c/société «Union Ad Ae Af » et société «Operaciones Commerciales Hispano Marroquies » Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 14 novembre 1961. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Tanger 24 novembre 1961, partiellement infirmatif, que l'Union Ad A CB, créancière de la société «Operaciones Commerciales Hispano-Marroquies» OCOHISMA...

1-CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-conditions-cas. 2-CIRCULATION-Stationnement défectueux-Stationnement défectueux et défaut... Rejet des pourvois formés par A Ac Ae Ac Ad Ac Ah, Af Ag Ah Ac Ae Ac Aa et la compagnie d'assurances l 'Europe contre un jugement rendu le 10 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné larbi ben Mohamed à diverses amendes pour infractions au code de la route, homicide et blessures involontaires, ainsi qu'à payer des indemnités aux parties civiles, a déclaré Af Ag Ah civilement responsable de Larbi ben Mohamed et a prononcé la substitution de la compagnie...

1° CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen de pur fait-Moyen pris de la dénaturation des faits.2° CASSATION-Moyen manquant en fait-Moyen pris de la... 161-62/63 17 avril 1963 8593 M'Hamed ben El Mir c/Mohamed ben Aa Af et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 juin 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 14 juin 1961 que pour déclarer partiellement fondée l'opposition résultant du chevauchement des réquisitions 23 751/C et 23 752/C déposées par Ac Ab Aa sur les bornages 23 721/C...